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 doit'on appliquer un decret comme une loi ?

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jeff



Nombre de messages : 17
Date d'inscription : 09/12/2010

MessageSujet: doit'on appliquer un decret comme une loi ?   Sam 17 Déc - 6:32

bonjour
une question me taraude l' esprit a chaque fois que je sort un décret a mon DRH celui-ci me répond que qu'il n'est pas forcé de l'appliquer ( je pensais qu'un décret faisait suite a une loi pour son application en détails - peut-être une erreur de ma part !)
dernier cas en date parue sur le site ---> http://www.naudrh.com/article-precisions-relatives-a-la-participation-employeur-a-la-protection-sociale-complementaire-dans-la-fonction-publique-territoriale-71412122.html
j'ai donc prit le décret correspondant http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772150&dateTexte=&categorieLien=id et demander si celui-ci serait mis en applications dans le temps - réponse toujours identique " nous ne somme pas dans l' obligation d'appliquer ce décret ."
At'il raison dans sa réponse ? scratch

merci pour vos réponses .
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tinou



Nombre de messages : 594
Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: doit'on appliquer un decret comme une loi ?   Sam 17 Déc - 11:02


bonjour , et puis quoi encore demande à ta DRH un écrit ....

sinon les explication en dessous



tinou


http://www.cdgvar.fr/images/pdf/statut/Decret%202011-1474%20participation%20des%20coll%20protec%20sociale%202011.pdf



Par ailleurs, la longueur des délais entre la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. d’une loi et la prise des décrets d’application constitue un problème pour la bonne mise en œuvre de la loi. L’opinion publique peut penser que la loi est appliquée dès sa promulgation, mais en réalité il faut parfois attendre très longtemps avant que les décrets d’application n’interviennent. Cependant, il est possible pour un citoyen de saisir le juge administratif lorsque l’administration refuse, sans motif valable, de prendre les décrets d’application prévus par une loi.

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/definition/comment-administration-participe-t-elle-application-lois.html
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jeff



Nombre de messages : 17
Date d'inscription : 09/12/2010

MessageSujet: Re: doit'on appliquer un decret comme une loi ?   Dim 18 Déc - 7:20

Merci TINOU pour la réponse il me semblait bien que le DRH doit appliquer le décret . mais a la longue il ma mis le doute en tête . cheers
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tinou



Nombre de messages : 594
Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: doit'on appliquer un decret comme une loi ?   Dim 18 Déc - 15:25

bonsoir une autre explication ici

http://www.cdg77.fr/Toute-l-actualite/Actualite-juridique/Participation-des-employeurs-a-la-protection-sociale-complementaire-des-agents

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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: doit'on appliquer un decret comme une loi ?   Dim 18 Déc - 20:25

Bonjour,
Si je peux me permettre, vous mélangez le principe de hiérarchie des normes selon lequel la loi est de valeur supérieure au décret, et le dispositif relatif à la protection sociale. Il faut savoir que la loi de septembre 2007 et son décret d'application du 10 novembre 2011 n'imposent rien aux maires et aux exécutifs locaux. Lisez attentivement ces deux textes, la seule obligation est de prendre une délibération de principe sur la délimitation de l'action sociale dans la collectivité. C'est seulement une obligation de forme car si les maires le veulent, ils sont libres de ne rien y mettre du tout. Tout simplement parce que l'Etat ne peut pas imposer aux collectivités locales de telles dépenses selon le principe de libre administration.
C'est cela qu'a du vous dire votre DRH : ce décret (et même a loi !!!) n'a aucune valeur obligatoire.
Cordialement
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jeff



Nombre de messages : 17
Date d'inscription : 09/12/2010

MessageSujet: Re: doit'on appliquer un decret comme une loi ?   Lun 19 Déc - 3:38

@ colargol

en effet d’après le DRH c'est comme cela qu'il voit les choses " mais des fois je suis interloquer par son comportement " a insister sur certaine loi et décret qui vont dans leur sens et d'autrefois quand ceci le dérange il nous fait une fin de non recevoir .
merci pour le lien qui résume bien le discours que j'ai eu avec lui

"Le texte est-il applicable de suite ? S’agit-il d’une obligation ?
Il ne s’agit ni d’une obligation pour les agents, ni pour les collectivités, et le texte n’est pas applicable immédiatement."
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colargol



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Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: doit'on appliquer un decret comme une loi ?   Lun 19 Déc - 8:05

Bonjour,
Oui, ce texte est bien applicable mais donc pas obligatoire. Il doit faire l'objet d'une négociation avec les "partenaires sociaux" à savoir les représentants du personnel dans votre collectivité.
Cependant, si votre employeur n'a pas envie ni les moyens financiers d'envisager une prise en charge partielle des mutuelles, il peut très bien discuter pour la forme mais ne pas s'engager.
Cordialement
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jeff



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Date d'inscription : 09/12/2010

MessageSujet: Re: doit'on appliquer un decret comme une loi ?   Mer 21 Déc - 18:01

merci colargol pour ces précisions Very Happy
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MessageSujet: Re: doit'on appliquer un decret comme une loi ?   

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