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 Transfert de personnels secteur privé vers SPA

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AuteurMessage
hank2



Nombre de messages : 27
Date d'inscription : 18/05/2009

MessageSujet: Transfert de personnels secteur privé vers SPA   Ven 23 Déc - 14:20

Peut on, lors d’un transfert d’une association vers le secteur public (un SPA), proposer, aux salariés, qui étaient en CDI, d’intégrer la FPT comme titulaire(ou stagiaire) ?
Si oui, dans quelles conditions et sur quels types d’emplois (filière administrative) ?
Quelles sont les contraintes juridiques en cette matière ?
La sauvegarde des anciennes rémunérations, en cas d’intégration dans la FPT (existantes dans le cadre de l’association : salaires et primes) seront-elles préservées ?

Merci d'avance
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: Transfert de personnels secteur privé vers SPA   Ven 6 Jan - 7:53

Bonjour,
Dans votre cas, il me semble que c'est la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 qui s'applique dont voici l'article 20 :


[i]Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat.[/i]

Cordialement
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hank2



Nombre de messages : 27
Date d'inscription : 18/05/2009

MessageSujet: Re: Transfert de personnels secteur privé vers SPA   Sam 7 Jan - 8:05

Je prends note de cet article , merci beaucoup.
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MessageSujet: Re: Transfert de personnels secteur privé vers SPA   

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