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 transfert ou mise à disposition d'une communauté de communes

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titi13



Nombre de messages : 13
Date d'inscription : 10/01/2011

MessageSujet: transfert ou mise à disposition d'une communauté de communes   Lun 26 Déc - 9:16

Bonjour,

Un agent actuellement rédacteur titulaire, détaché pour stage sur le grade d'attaché depuis le 1/12/2011.
En début d'année 2012, son service sera transféré de la commune à la communauté de commune.
(le service travaille aujourd'hui pour la cc mais en prestation de service. Ce sera l'inverse en 2012)
Quels sont les possibilités de transferts au vu de sa situation de carrière.
Est-ce une mise à disposition le temps du stage puis transfert une fois titulaire attaché?
ou parle t-on de mutation?
Si le transfert intervient à la titu attaché, concervera t-il ces "avantages" primes, congés...
Quels sont les conséquences d'un transfert, d'une mise à disposition d'une mutation sur la carrière de l'agent?
Merci d'avances pour vos avis sur cette situation.
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titi13



Nombre de messages : 13
Date d'inscription : 10/01/2011

MessageSujet: Re: transfert ou mise à disposition d'une communauté de communes   Mar 27 Déc - 10:29

Une autre précision, ce n'est pas dans le carde d'un transfert de compétence.
Cet agent travaille dans un service financier d'une commune.
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: transfert ou mise à disposition d'une communauté de communes   Dim 1 Jan - 20:11

Bojour,
La règle que vous devez connaitre, c'est l'impossibilité de muter en cours de stage, juridiquement, le "transfert" n'existe pas dans notre statut.. La mise à disposition s'impose donc d'elle même dans l'immédiat, la mutation pouvant intervenir au jour de la titularisation en qualité d'attaché. En ce qui concerne les conséquences de la mutation, celle-ci vous fais bénéficier des conditions d'avancement, de régime indemnitaire, de congés...etc... de votre nouvelle collectivité. On est en effet titulaire de son grade, mais pas de son emploi ni des "avantages" en vigueur dans sa collectivité.
La mise à disposition permet, par rapport à la mutation, de faire "machine arrière" mais nécessite la volonté (et l'intérêt!!!) des deux collectivités.
On peut, il est vrai juridiquement refaire une mutation dans l'autre sens, mais là, idem, quel est l'intérêt des employeurs ?
Cordialement
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fonseca



Nombre de messages : 26
Date d'inscription : 19/10/2011

MessageSujet: Re: transfert ou mise à disposition d'une communauté de communes   Sam 7 Jan - 11:09

A noter que les agents en stage, tout comme pour la mutation, ne peuvent pas être mis à disposition.

Il aurait fallu ne pas ouvrir le poste d'attaché à la commune et vous y inscrire stagiaire dessus. Mais une création de poste d'attaché au sein de l'EPCI et faire la mutation.

Pour le reste, il faut savoir qu'un agent mis à disposition dans une collectivité pour y effectuer la totalité de son service et qu'il exerce des fonctions que son grade lui donne vocation à remplir doit se voir proposer un détachement ou une mutation dans un délai de 3 ans maximum par la collectivité d'accueil s'elle dispose d'un emploi vacant (Art. 4 décret n°2008-580).
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: transfert ou mise à disposition d'une communauté de communes   Lun 9 Jan - 12:10

Oui, désolé pour le raccourci que j'ai emprunté : pour prétendre à une mobilité externe, il faut de toute façon attendre la fin de votre stage. Cordialement
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MessageSujet: Re: transfert ou mise à disposition d'une communauté de communes   

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