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 terme juridique exact ?

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AuteurMessage
clarence1968

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Nombre de messages : 26
Date d'inscription : 23/11/2011

MessageSujet: terme juridique exact ?   Jeu 5 Jan - 8:42

Bonjour,

Est-ce que le terme : "reclassement dans autre emploi du même grade" est correct sur le plan juridique ?

Cordialement,

clarence1968
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terme juridique exact ?
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