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 Modification Régime Indemnitaire

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chatinot



Nombre de messages : 14
Date d'inscription : 09/01/2012

MessageSujet: Modification Régime Indemnitaire   Lun 9 Jan - 14:33

Bonjour,

Je suis Technicien Territorial de 2eme classe et je souhaiterai avoir l'avis d'une personne avertie sur l'arrêté qu'on me demande de signer.

En juin 2011, j'ai eu un arrêté indiquant mes taux de prime :
- 1 pour la PSR
- 1.4 pour l'ISS
Dans cet arrêté, il est précisé en article 2 que "le montant du régime indemnitaire pourra être maintenu ou baissé lors de la notation selon les critères définis dans la décision du <date>".

En décembre 2011, alors que ma notation n'a pas encore eu lieu, je reçois un arrêté précisant qu'à compter du 1er novembre, mes taux de prime seront les suivant :
- 0.8 pour la PSR
- 0.9 pour l'ISS

Au final, ma rémunération est maintenue (le montant de base des primes, je crois, a augmenté) mais elle aurait pu augmenter si mes taux étaient restés les mêmes. Du coup, j'ai 2 questions :

- Etant donnée la phrase précisant que "le montant du régime indemnitaire pourra être maintenu ou baissé lors de la notation selon les critères définis dans la décision du <date>", est-il légal de changer le taux de mes primes en dehors de la notation ?

- Est-il légal de me faire signer en décembre un arrêté qui prendra effet en novembre (la décision de l'organe délibérant date d'octobre) ?

Puis-je demander aux RH la justification de la baisse de mes taux individuels alors que ma notation (ultérieure à la réception de l'arrêté) est bonne ? La justification "le montant de votre régime indemnitaire est maintenu" est-elle acceptable dans ce cas ?

Avec mes remerciements,



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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: Modification Régime Indemnitaire   Lun 9 Jan - 15:49

Bonjour,
Il faudrait pouvoir lire l'intégralité de la délibération en question, il existe souvent plusieurs mécanismes d'ajustement des ri au sein d'une même délib.
Cordialement
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chatinot



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Date d'inscription : 09/01/2012

MessageSujet: Re: Modification Régime Indemnitaire   Lun 9 Jan - 20:48

Bonsoir et Merci d'avoir pris le temps de répondre à mon post.
Quand vous écrivez délibération, s'agit il de la décision dont il est question à l'article 2 de mon arrêté individuel ?
Dans ce cas il faut que je me la procure...
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colargol



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MessageSujet: Re: Modification Régime Indemnitaire   Mar 10 Jan - 7:45

Bonjour,
Peut être. Dans un arrêté d'attribution ou de modification de ri, on vise la délibération sur laquelle on se base. Il suffit de s'y référer. Il existe par contre souvent des conditions d'attribution collective suivant l'assiette des agents concernés, et c'est ici que ça devient plus compliqué. Cordialement
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fonseca



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Date d'inscription : 19/10/2011

MessageSujet: Re: Modification Régime Indemnitaire   Mer 11 Jan - 19:34

Oui la délibération est nécessaire et il faut vérifier si il y a eu deux délibérations, une pour ton premier arrêté, et une deuxième qui visiblement a revu à la baisse les coefficients.

Il faut savoir que le régime indemnitaire n'est pas un acquis. L'assemblée délibérante a pour rôle de fixer le cadre du régime indemnitaire à savoir quel grade y a droit, le type de primes, le coefficient attribué, la périodicité de versement. La délibération précise en outre les critères permettant de calculer le montant de primes versé individuellement à chaque agent (manière de servir, ponctualité, assiduité, disponibilité, atteinte des objectifs...) à l'issu d'un entretien individuel.

Ex : Technicien terrorial - PSR - Coef 1 - Annuellement. Ceci s'applique à tous les techniciens territoriaux de la collectivité.
Cela donne taux annuel 986 X coef 1 = 986€ brut.

Le coefficient permet de calculer le montant maximum brut qui pourra t'être attribué (te concernant 986€ sur l'année). Il appartient à ton chef de service ou élus référents de fixer le montant. Ce montant versé peut varier à la hausse comme à la baisse d'une année sur l'autre.

Parrallèlement, le coefficient de ton grade peut varier à la hausse comme à la baisse et par extension le montant maximum qui pourra t'être versé. C'est dans ce cas précis qu'une délibération est requise. Réduire le coefficient réduit surtout les marges d'augmentation de ta prime sur le temps.

Il faudrait savoir si ce que tu as touché jusqu'à présent est proche ou non du montant maximum.

Enfin, l'arrêté t'es notifié, ta signature ne signifie pas ton accord, il indique jusque qu'il t'a été remis, porté à ta connaissance et marque le départ des délais de recours. Si tu souhaites t'y opposer c'est recours devant le tribunal administratif sous 2 mois mais sans espoir à mon sens.
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chatinot



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Date d'inscription : 09/01/2012

MessageSujet: Re: Modification Régime Indemnitaire   Jeu 12 Jan - 20:11

Bonsoir,

je reviens avec quelques éléments de réponse...
En fait, j'ai pu obtenir la délibération d'octobre qui fixe les nouveaux taux et il semblerait que les RH se soient trompés dans ma nouvelle affectation de taux pour l'iss. J'aurai du passer de 1.4 à 1.22 et ils m'ont fait passer à 0.9.

Du coup j'ai vérifié mes feuilles de paie depuis ma dernière modification de taux et il se trouve que depuis 7 mois, il y a une erreur sur ma feuille de paie (ils m'ont appliqué 2 fois mon taux de temps partiel) ce qui fait que je perdais 67€/mois (soit un total de 475€).

Je compte faire un courrier pour demander la rectification de mon taux et le versement de mon ISS.

Avec mes remerciements
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