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 besoin d'aide

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nenette71

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Date d'inscription : 23/01/2012

MessageSujet: besoin d'aide   Lun 23 Jan - 20:52

bonjour
je me suis mise en disponibilité pour convenance personnelles
en 2010 j'ai redemander de reprendre mon activité suite a mon courrier la mairie ma répondu qu'il n'avait pas de poste pour l'instant donc il me maintenait en disponibilité je voudrait savoir combien de temps ils peuvent me maintenir sans emploi car je ne touche rien et je ne sais pas si j'ai droit a quelque chose merci d'avance
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tinou



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MessageSujet: Re: besoin d'aide   Mar 24 Jan - 4:28

bonjour , unextrait de réponse ici

 Réintégration suite à une disponibilité de plus de 3 ans :
Aucune disposition législative ni réglementaire n’encadre le pouvoir de l’autorité territoriale en la matière. Mais
le juge administratif a introduit la notion de « délai raisonnable » (CE – 23 juillet 1993 – Mme R.)
Dans les deux derniers cas, en l’absence d’emploi vacant, l’autorité territoriale doit saisir le CDG (ou le CNFPT
pour certains fonctionnaires de catégorie A supérieure) afin qu'ils contribuent au reclassement de l'agent
notamment par l'intermédiaire de la Bourse de l'Emploi gérée par les Centre de Gestion ou le, CNFPT.
Il se trouve donc involontairement privé d’emploi et cette situation lui ouvre droit aux allocations d’assurance
chômage.

et le reste du document là

http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents/Disponibilite.pdf

tinou
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nenette71

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Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 23/01/2012

MessageSujet: démarche a suivre   Mar 24 Jan - 11:00

je vous remercie d'avoir répondu si rapidement et je vous savoir ou s'adresser pour l'assurance chômage et qu'elle sont les démarches merci
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tinou



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Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: besoin d'aide   Mar 24 Jan - 11:43

re bonjour , la réponse ici

http://www.cdg71.fr/fichier/fiches/167-circulaire-2009-06.pdf



tinou
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