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 Urgent : Mise à disposition ponctuelle

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marc6269



Nombre de messages : 1
Age : 55
Date d'inscription : 26/01/2012

MessageSujet: Urgent : Mise à disposition ponctuelle   Jeu 26 Jan - 10:23

Bonjour,

Je suis sollicité par un élu pour mettre un car avec son chauffeur à disposition pour le déplacement d'une association sportive.

Je ne suis pas un spécialiste, mais d'après la loi 84-53 de 1984, la mise à disposition est strictement encadrée. Puis-je m'appuyer sur ce texte pour motiver mon refus.

Vous remrciant de vos réponses.

Cordialement,
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: Urgent : Mise à disposition ponctuelle   Jeu 26 Jan - 13:45

Bonjour,
Ce n'est pas une mise à disposition dans le sens juridique et statutaire de la loi de 1984 mais de prêt de véhicule avec chauffeur. Rien de choquant si le chauffeur reste sous la subordination et sous la resposnabilité totale de son employeur. C'est davantage "borderline" du point de vue du lien avec l'association si c'est un prêt gratuit car cela permet d'éviter d'afficher une subvention à un organisme de droit privé.
Cordialement
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