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 Nomination et reprise de service - déc 2002-870 3 mai 2002

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hank2



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MessageSujet: Nomination et reprise de service - déc 2002-870 3 mai 2002   Jeu 2 Fév - 14:50

bonjour à tous

Le décret 2002-870 du 3 mai 2002 modifié ne prévoit aucune modalité de proratisation des services effectués à temps partiel ou à temps non complet dans le cadre d’une nomination de fonctionnaire (Catégorie B).
Est-ce à dire que les services antérieurs(les périodes), en tant que contractuel à temps partiel dans la FPT , doivent être pris en compte comme étant des temps pleins ?

Les procédures misent en place par les divers CDG semblent différer les une des autres.
Certains proratisent (convertissent en temps pleins) et applique ensuite la règle des ¾, d’autres ne proratisent pas en assimilant ces périodes à des temps complets (CDG 56) et se contente d’appliquer la règle des ¾.
Quelle est juridiquement la bonne méthode ?

Merci pour une éventuelle réponse
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colargol



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MessageSujet: Re: Nomination et reprise de service - déc 2002-870 3 mai 2002   Jeu 2 Fév - 15:39

Bonjour,
Aucune disposition dans les décrets ou circulaire visant les catégories A, B ou C n'autorise à proratiser le temps partiel ou temps non-complet des services antérieurs pour le calcul du classement. Si ce n'est pas prévu par les textes, les cdg ou collectivités vont à mon avis au delà des règles de droit et cela est illégal.
Cordialement
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colargol



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MessageSujet: Re: Nomination et reprise de service - déc 2002-870 3 mai 2002   Jeu 2 Fév - 15:42

Re
J'ajouterai que le fait de plafonner et de ne reprendre qu'une fraction de l'ancienneté, comme le prévoient les décrets, c'est déja appliquer une forme de proratisation. En proratisant à la base, puis en appliquant un fractionnement voire le plafonnement, c'est un peu appliquer la double peine, sachant que de plus, on doit dérouler l'ancienneté calculée en tenant compte de la durée d'échelon maximum du grade concerné. Ca fait beaucoup...
Cordialement
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hank2



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MessageSujet: Re: Nomination et reprise de service - déc 2002-870 3 mai 2002   Jeu 2 Fév - 19:11

la réponse est très claire

Merci pour les précisions
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hank2



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MessageSujet: Re: Nomination et reprise de service - déc 2002-870 3 mai 2002   Ven 3 Fév - 7:24

Il semblerait finalement qu'une règle soit fixée pour les cadres C
Je viens de regarder le décret suivant:
Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
Article 6-1
Modifié par Décret n°2006-1687 du 22 décembre 2006 - art. 8 JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d'agent public, sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts de la durée des services civils qu'ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.
Lorsque l'application de ces dispositions aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur cadre d'emplois d'accueil d'un traitement au moins égal, sans que le traitement ainsi conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade du cadre d'emplois d'accueil.
La règle de la reprise des trois quarts des services antérieurs mentionnée au premier alinéa est applicable aux anciens fonctionnaires civils et, s'il ne peut leur être fait application du II de l'article 6 ci-dessus, aux anciens militaires, nommés dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C régi par le présent décret.

La conversion en temps plein est elle applicable aux agents de cat B.(Aucune précision dans le décret 2002-870 du 3 mai 2002).
Il semblerait que cette conversion soit couramment appliquée dans la situation des agents nommés en B et qui demande,à juste titre,la reprise des périodes qu'ils ont accomplies comme contractuels à temps partiel.

Qu'en pensez-vous?
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colargol



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MessageSujet: Re: Nomination et reprise de service - déc 2002-870 3 mai 2002   Ven 3 Fév - 14:23

Bonjour,
Vous avez effectivement raison pour les catégories B mais le dispositif d'équivalent temps plein n'est pas applicable pour les cat A et B (sympa pour les cat C !!!), je viens de relire les décrets.
Cordialement
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MessageSujet: Re: Nomination et reprise de service - déc 2002-870 3 mai 2002   

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