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Questions/réponses sur la gestion administrative des Ressources Humaines dans la FPT
 
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 journée de carence

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petercool



Nombre de messages : 98
Date d'inscription : 19/06/2009

MessageSujet: journée de carence   Mer 29 Fév - 8:42

Bonjour à tous,

une question concernant la "fameuse" journée de carence qui existe depuis le 1er janvier..
qui l'applique ?????
ma DRH et les élus hesitent compte tenu du contexte juridique...art 57 contre article 105..joli duel..

et la circulaire evacue le pb sans le resoudre, ce qui, à mon sens, est assez genant....car finalement, ça revient à dire qu'une loi "s'ecrase" qd une autre sort....et paf !!!

mais que risque t on si on ne l'applique pas ...??? CRC ???

Que pensez vous de tout ça !!!!

peter
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taupe18



Nombre de messages : 169
Date d'inscription : 18/02/2008

MessageSujet: Re: journée de carence   Jeu 1 Mar - 8:04

Dans mon département le Centre de Gestion conseille d'attendre pour appliquer.
Ca m'arrange bien mais moi aussi je m'interroge. Suspect
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petercool



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Date d'inscription : 19/06/2009

MessageSujet: Re: journée de carence   Jeu 1 Mar - 9:45

Bjr,

Pas evident d'y voir clair entre les positions des uns et des autres....d'autant que sur ce dossier, le politique vient perturber l'administratif et le juridique !! bon c'est souvent le cas mais la..... Exclamation
La circulaire a été signée le 24 février et devrait bientot etre publiée...c'est le projet presenté mi fevrier...
à mon sens, il y aura ss doute recours...et donc, il serait préférable d'attendre afin de savoir vraiment si on doit y aller ou pas... Arrow
et entre nous, ça va etre un beau b... pour la gestion quotidienne !!!!! affraid

Peter
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tinou



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Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: journée de carence   Ven 2 Mar - 12:03

bjr l a fameuse circulaire est là

http://www.cdg29.fr/CM_journee_carence.pdf


tinou
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petercool



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Date d'inscription : 19/06/2009

MessageSujet: Re: journée de carence   Ven 2 Mar - 16:01

affraid affraid affraid affraid affraid

lol!
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CHRISTINE30



Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 13/03/2012

MessageSujet: Application journée de carence   Mar 13 Mar - 14:58

Bonjour à tous,

Je viens de prendre connaissance de la circulaire du 24 février 2012. Or, en annexe 1, figure un tableau sur lequel les dispositions en vigueur demeurent notamment la loi du 26 janvier 1984.
La loi de finances du 28 décembre 2011 ne modifiant pas ou n'abrogeant pas expressément l'article 57-2 du 26/01/84, les collectivités peuvent-elles opter pour l'une ou l'autre de ces lois ?

Je vous remercie de bien vouloir me faire part de vos réflexions.

Bonne journée à tous.

Christine.
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petercool



Nombre de messages : 98
Date d'inscription : 19/06/2009

MessageSujet: Re: journée de carence   Mer 14 Mar - 8:42

Bjr Christine,

ben c'est la toute la question !!!! et tout le debat !!!!
la loi de finance abroge t elle de fait l'article 57 ????
certains disent OUI estimant que la loi s'impose aux lois antérieures...d'autres disent NON estimant qu'il faut abroger la loi anterieure (le Senat l'a d"ailleurs rappelé....)
J'ai une formation de juriste et j'ai souvenir d'un principe selon lequel tout texte non abrogé reste en vigueur.....mais je peux me tromper...

pour le moment, ici, on attend et on observe......

Peter
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CHRISTINE30



Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 13/03/2012

MessageSujet: Re: journée de carence   Mer 14 Mar - 8:57

Merci Peter,

Je me posais aussi la question de la nature temporaire des lois de finances. Si la loi de finances 2013 ne reprenait pas la journée de carence, cela la rendrait obsolète...
Mais là, j'extrapole ; je laisse les vrais juristes se pencher sur la question.

En tout cas, pour ma collectivité, nous attendons ; j'ai appris que de nombreuses collectivités ont commencé à "ponctionner" un jour sur les maladies de leurs agents (avant même la circulaire du 24 février).

Bonne journée.

Christine.
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nitro

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Localisation : A la mer
Date d'inscription : 21/03/2012

MessageSujet: Re: journée de carence   Mer 21 Mar - 10:14

Bonjour Wink ,

Rien n'oblige une collectivité à mettre en place cette mesure!

Cette question sera d'ailleurs débattue lors du prochain C.T.P dans ma C.T

Des recours sont en cours, sous la houlette d’organisations syndicales.

Après c'est un choix politique, je vous rappelle que la valeur du point d'indice est bloquée depuis le 1er juillet 2010 et cela pour une durée indéterminée.




----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour info, voici un exemplaire de lettre envoyée dans les C.T

Monsieur le Maire,

La loi de finances pour 2012 a instauré un « délai de carence » d’un jour pour le congé de maladie ordinaire : l’agent ne perçoit pas de rémunération au titre du premier jour de ce congé.

Le délai de carence ne s’applique (art. 105 loi n°2011-1977 du 28 déc. 2011) :

- ni au congé de longue maladie

- ni au congé de longue durée

- ni au congé pour maladie professionnelle, pour accident de service, pour maladie contractée ou aggravée en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

Par analogie, on considérera qu’il ne s’applique pas non plus au congé de grave maladie (fonctionnaires régime général, agents non titulaires).

Le syndicat CGT constate une fois de plus la volonté de ce gouvernement, de monter les salariés de notre pays, les uns contre les autres.

En effet, cette mesure scandaleuse, qui va toucher les salariés ayant les plus bas salaires, qui « puni » les agents malades, sans prendre en compte d’aucune façon la prévention de l’absentéisme dans les collectivités, ne résoudra en rien le soi-disant déficit de la Sécurité sociale.

Les agents de la Fonction publique territoriale ainsi que ceux de la Fonction publique hospitalière ayant un régime spécial de protection sociale, les salaires non payés resteront dans les caisses des collectivités territoriales.

Cette mesure se rajoute au gel du point d’indice, à l’augmentation de la cotisation CNRACL, à l’augmentation du coût de la vie en général et va dans le sens de l’appauvrissement des agents de la Fonction Publique territoriale.

La seule volonté du gouvernement est de punir les agents des collectivités territoriales, les mettant dans des conditions de précarisation, après la scandaleuse loi sur les retraites.

De plus, le statut de la Fonction publique prévoit dans son article 57 :

- Tout fonctionnaire territorial a droit à des congés de maladie ordinaire pour une période de 12 mois, dont 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement.

Le gouvernement dans sa précipitation n’a pas changé cet article, et donc l’application sera compliquée pour les collectivités :

- Si on retire un trentième du brut, dans ce cas les agents ne vont pas cotiser à la retraite et la CNRACL va perdre des ressources alors que sa dépense finale restera stable (puisque encore basée sur le dernier indice).

- La punition est double car s’il n’y a pas de cotisation CNRACL, l’agent perd aussi une journée de cotisation par rapport à sa retraite.

- De plus, un agent en congé de maladie ordinaire, est considéré en activité, et donc, de fait, doit cotiser à la CNRACL.

Ce jour de carence est motivé par un mensonge. Le gouvernement fonde notamment sa décision sur la volonté de corriger une supposée inégalité public-privé. Or, pour une large majorité des salariés du privé, les trois jours de carence sont actuellement couverts par divers dispositifs (convention collective, accord d’entreprise).

Le syndicat CGT a pris acte du rejet de cette mesure injuste par le sénat et constate un doute sur l’application en l’état car, comme le précise le site du sénat :

- Si dans son domaine de compétences, le législateur est libre de proposer les mesures qu'il estime souhaitables, il doit s'assurer que les textes nouveaux ne provoqueront pas de conflit majeur d'application ou d'interprétation avec les autres lois en vigueur, provoquant un conflit de normes de même rang.

Pour conjurer ce risque, les rédacteurs de propositions de loi doivent prendre différentes précautions, en veillant notamment :

- à ne pas faire coexister plusieurs dispositifs contradictoires (par exemple, ne pas instaurer deux barèmes différents d'imposition pour le même impôt ; à cet effet, la mise en place d'un nouveau barème implique obligatoirement d'abroger le barème antérieur) non plus que plusieurs dispositifs semblables (en contrôlant que l'objet juridique de la proposition n'est pas déjà couvert par une disposition identique ou équivalente du droit existant) ;

- à proposer l'abrogation des dispositions antérieures incompatibles avec le nouveau texte.

Une des réponses toutes faites serait d’attendre la circulaire.

Sur le sujet, notre fédération CGT des services publics a pris contact avec la DGCL qui nous a informés que cette circulaire est effectivement en cours de réalisation et répondra à toutes ces interrogations de mise en application.

Cependant, faut-il le rappeler, une circulaire n’a pas force de loi. De plus, elle n’a pas pour objet de solutionner le problème juridique de la contradiction entre l’article 105 de la loi de finances 2012 et l’article 57 de notre titre III du statut (loi 84-53)

Pour toutes ces raisons politiques et juridiques et en considérant la qualité du dialogue social dans notre collectivité, le syndicat CGT vous demande de bien vouloir surseoir à l’exécution de cette loi inique, et de bien vouloir mettre ce point à l’ordre du jour du prochain CTP de notre collectivité.

En espérant une réponse favorable de votre part et me tenant à votre disposition pour discuter de ce sujet, veuillez agréer, Monsieur Le Maire, l’expression de notre respectueuse considération.

Pour le syndicat CGT des agents territoriaux,



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fonseca



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MessageSujet: Re: journée de carence   Jeu 22 Mar - 19:04

Ohhhhhh la méchant gouvernement.....

La forme et la plume des syndicalistes me fera toujours sourire.
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nitro

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MessageSujet: Re: journée de carence   Mar 27 Mar - 7:10

Ohhhhhhh le méchant amalgame.

Un peu de frustration? Wink
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petercool



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MessageSujet: Re: journée de carence   Mar 27 Mar - 8:27

Bjr,

vous resumez à vous deux le pb de ce texte...
il est devenu un enjeu plus politique qu'administratif ou financier. et ça, ça craint !!!!

bon sauf erreur de ma part, la circulaire n'est tjrs pas parue au JO circulaire (ou alors j'ai raté un épisode)
ça commence à faire long....

Peter
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fonseca



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MessageSujet: Re: journée de carence   Mar 27 Mar - 21:57

Non pas de frutration.

Juste que je trouve que malheureusement la raison de vivre de syndicats c'est d'être opposé à tout ou jamais entièrement satisfait.

De mémoire je n'ai jamais entendu une organisation syndicale satisfaite de quelque chose et je trouve dommage d'user de formule qui in fine ne leur set pas.

Juste cela et opinion personnelle.

Quant à la journée de carence elle sera utile pour éviter certains abus mais qui restent minoritaire. Et effectivement on tombe dans le politique.
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colargol



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MessageSujet: Re: journée de carence   Jeu 29 Mar - 6:46

Bonjour,
Moi, ce qui m'amuse c'est la notion de "qualité du dialogue social" avancée par les syndicats.
Quand l'employeur dit non, quelle que soit la raison et son fondement, c'est pas bon pour le dialogue social...
Cordialement
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petercool



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MessageSujet: Re: journée de carence   Ven 30 Mar - 14:01

tout à fait d'accord avec toi sur ce point..
le dialogue c'est souvent qd la collectivité dit "oui" à leurs demandes
mais dès que c'est "non" on crie au deni de dialogue etc...
marrant à observer mais usant qd on bosse en RH !!!!
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clavivi



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Date d'inscription : 07/03/2010

MessageSujet: journée de carence   Sam 31 Mar - 9:39

A ce jour 31 mars 2012
On en est ou de l'application de la journée de carence ?
Certaines collectivités l'ont appliqué dés le début d'année, d'autres viennent de l'appliquer avec rétroactivité, d'autres sans rétroactivité et certaines attendent encore.

Pour le coup,les collectivités ne sont pas plus claires que les organisations syndicales...
Qui a la bonne attitude ?
Merci à vous
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