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 Astreinte en RTT

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AuteurMessage
gege89



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MessageSujet: Astreinte en RTT   Mer 4 Avr - 8:00

Bonjour,

Ma direction m' impose d' être d' astreinte pendant un jours imposé de RTT.
Est ce légal, si oui que puis je prétendre.
Je suis technicien territoriale.
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tinou



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Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: Astreinte en RTT   Mer 4 Avr - 8:37

bonjour , on n'est d'astreinte la semaine we compris , à mon sens NON

http://www.cdg49.fr/espaceAdherents/adherents/iso_album/astreintesperm_0906.pdf


Aux termes de l’article 5 du Décret du 25 août 2000, " une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition immédiate et permanente de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif
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gege89



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Date d'inscription : 04/04/2012

MessageSujet: Re: Astreinte en RTT   Mer 4 Avr - 9:15

Merci Tinou pour ta réponse.

Mais la différence entre un dimanche ou un jour ferié et un jour imposés ?

Car ma direction considére que le jour imposé et synonyme de dimanche...
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tinou



Nombre de messages : 599
Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: Astreinte en RTT   Mer 4 Avr - 9:45

re dans ma réponse


Aux termes de l’article 5 du Décret du 25 août 2000, "
une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition immédiate et permanente de son employeur,
a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif

http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/AdminCarrieres/CDG-INFO/Annee_2005/CDG-INFO2005-12.pdf

voir si l'astreinte est proposée mois de 15 jours avant pour majoration de 50 %

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gege89



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MessageSujet: Re: Astreinte en RTT   Mer 4 Avr - 12:05

Merci Tinou pour tes réponses rapide.
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MessageSujet: Re: Astreinte en RTT   

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