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 Mutation et solde de congés

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AuteurMessage
hank2



Nombre de messages : 27
Date d'inscription : 18/05/2009

MessageSujet: Mutation et solde de congés   Mer 16 Mai - 11:40

Peut-on, dans le cadre d’une mutation, faire valoir auprès de la collectivité qui accueille, le solde des congés dont on disposait dans sa collectivité de départ.

Que disent précisément les textes à ce sujet ?

Plus précisément ,la collectivité qui accueille est elle obligée de prendre à sa charge ces jours de congés alors même que ceux-ci ne découlent pas d’un temps de travail accompli en son sein ?

merci pour vos précisions
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tinou



Nombre de messages : 596
Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: Mutation et solde de congés   Mer 16 Mai - 14:13

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hank2



Nombre de messages : 27
Date d'inscription : 18/05/2009

MessageSujet: Re: Mutation et solde de congés   Jeu 17 Mai - 7:48

J'avais effectivement parcouru ce document du CDG72.

Cependant,est-ce une obligation pour la collectivité qui accueille de prendre en charge ces périodes de congés.
Le CDG 47 et d’autres CDG ne semblent pas catégoriques sur ce point.

CDG 47
Concernant les congés annuels, l’agent doit solder ses congés avant son départ. Si cela n’est
pas possible, il négocie auprès de son nouvel employeur la reprise du solde de ses congés. Si
cette négociation n’aboutit pas, les congés sont perdus.

Qu’en est il d’un point de vue purement juridique ?
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tinou



Nombre de messages : 596
Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: Mutation et solde de congés   Jeu 17 Mai - 8:47

re

extrait 3°) Agents mutés ou mis à disposition :
En cas de mutation (ou de mise à disposition), lorsqu'une fraction des droits à congés dues au titre des services accomplis dans la collectivité d'origine n'a pu être utilisée avant la date retenue pour la mutation ou la mise à disposition, l'agent peut y prétendre dans la collectivité d'accueil dès lors que le congé annuel est un droit inscrit dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

document ici

http://www.cdg56.fr/docs/1statut/Circulaires/Circulaires03/0311.pdf

tinou
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hank2



Nombre de messages : 27
Date d'inscription : 18/05/2009

MessageSujet: Re: Mutation et solde de congés   Jeu 17 Mai - 9:47

OK

Merci pour cette précision.
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ELFIA31



Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 22/03/2012

MessageSujet: Re: Mutation et solde de congés   Ven 25 Mai - 21:42

Bonsoir,

Concernant la circulaire CDG, juste une petite remarque "l'agent peut y prétendre dans la collectivité d'accueil ..."
Il n'existe aucune disposition juridique qui oblige la collectivité à les reprendre. Habituellement les collectivité reprennent les congés sans problème sur présentation de l'attestation de la collectivité d'origine. Mais cette question doit être abordée lors de l'entretien pour connaître les pratiques de la collectivité. Dans le cas où la collectivité d'accueil ne reprend les congés, l'agent doit les solder avant son départ.


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