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 DROIT DE GREVE

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bibi34140



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MessageSujet: DROIT DE GREVE   Lun 21 Mai - 15:10

Peut on déposer un préavis de grève local dans une collectivité qui n'a pas de représentations syndicales au sein de son CTP ?
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colargol



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MessageSujet: Re: DROIT DE GREVE   Mar 22 Mai - 7:42

Bonjour,
Un préavis de grève doit obligatoirement être déposé par un syndicat.
Dans une collectivité locale, rien n'oblige légalement que ce syndicat soit représenté au sein de ce CTP. Il suffit que ce syndicat ait des adhérents dans la collectivité.
Cela peut arriver en cas de petite section qui n'aurait pas eu d'élus aux dernières élections.
Il faut bien entendu que le motif de grève soit notamment d'ordre professionnel.
Cordialement
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bibi34140



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MessageSujet: Re: DROIT DE GREVE   Mar 22 Mai - 7:52

Merci pour votre réponse.

Il m'avait été répondu il y a 1 an environ lors d'un stage au CNFPT par un formateur que la grève locale était impossible puisque aucune organisation syndicale n'est présente dans notre structure.

Le CTP est composé d'agent tirés au sort.

les agents qui sont syndiqués, n'ont aucune représentation dans la structure.

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colargol



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MessageSujet: Re: DROIT DE GREVE   Mar 22 Mai - 8:02

Re-
Effectivement, une grève locale est légalement impossible faute de préavis déposé par un représentant syndical dans le ressort de votre collectivité. Chacun est libre cependant, syndiqué ou non, de suivre au niveau local un appel à la grève d'ordre national. En général, les syndicats sont assez doués pour trouver une formulation de motif de grève assez vague pour en faire un motif professionnel. Mais déja faut-il qu'il y ait un préavis national.
Cordialement
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tinou



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Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: DROIT DE GREVE   Mar 22 Mai - 8:18

bibi34140 a écrit:
Merci pour votre réponse.

Il m'avait été répondu il y a 1 an environ lors d'un stage au CNFPT par un formateur que la grève locale était impossible puisque aucune organisation syndicale n'est présente dans notre structure.

Le CTP est composé d'agent tirés au sort.

les agents qui sont syndiqués, n'ont aucune représentation dans la structure.




comment ctp composé d'agents tirés au sort , à l'élection de ce ctp les agents syndiqués ont fait quoi
tinou
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bibi34140



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MessageSujet: Re: DROIT DE GREVE   Mar 22 Mai - 9:12

Lors de l'élection du CTP, il n'y a eu aucun candidat même pas les agents syndiqués.

C'est pour cette raison que la collectivité a procédé à un tirage au sort.
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colargol



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MessageSujet: Re: DROIT DE GREVE   Mar 22 Mai - 9:26

Re-
Attention, je ne sais pas si on s'est compris mais il peut y avoir des agents syndiqués dans votre collectivité sans obligation de sièger au CTP, cela n'a rien à voir. Au CTP, ce sont d'abord et avant tout des représentants du personnel qui siègent.
S'il existe des agents syndiqués dans votre collectivité qui ne sont pas membres du CTP, ils ont le droit de déposer un préavis de grève.
Cordialement
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