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 Disponibilité à titre conservatoire

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AuteurMessage
bibi34140



Nombre de messages : 7
Date d'inscription : 21/05/2012

MessageSujet: Disponibilité à titre conservatoire   Lun 4 Juin - 13:57

Bonjour,

je reviens vers vous pour une question relative au congé maladie.

j'ai le cas d'un agent qui vient de cumuler ses 12 mois de maladie ordinaire, le comité médical avait émis un avis favorable sur de la maladie ordinaire au delà des 6 mois et sur une reprise sur un poste aménagé.

l'agent ne souhaite pas reprendre et son médecin (spécialiste) a prolongé sur arrêt au délà des 12 mois et lui a fourni un certificat
afin de demander un congé de longue maladie.

j'ai donc retransmis son dossier au comité médical pour un nouvel avis.

Dans quelle position statutaire se trouve cet agent puisqu'il a épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire ?

est ce que je peux, dans l'attente d'un nouvel avis du comité médical, prendre un arrêté de disponibilité à titre conservatoire ?

merci beaucoup pour votre aide, je regarde régulièrement les sujets sur ce forum, c'est vraiment très enrichissant.
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: Disponibilité à titre conservatoire   Lun 4 Juin - 14:06

Bonjour,

Je prendrai effectivement, dans l'attente de l'avis du comité médical, un arrêté de mise en disponibilité d'office.

Voici ce que dit le décret 87-602 du 30 juillet 1987 :

[i]Art. 17.- Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.

Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, [b]il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme[/b]. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.[/i]

Cordialement
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bibi34140



Nombre de messages : 7
Date d'inscription : 21/05/2012

MessageSujet: Re: Disponibilité à titre conservatoire   Mar 5 Juin - 9:49

merci beaucoup
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MessageSujet: Re: Disponibilité à titre conservatoire   

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Disponibilité à titre conservatoire
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