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 CDI de droit - loi 2012-347

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taupe18



Nombre de messages : 169
Date d'inscription : 18/02/2008

MessageSujet: CDI de droit - loi 2012-347   Lun 9 Juil - 11:56

Bonjour

Un agent en CDD de ma collectivité a plus de 55 ans et fait des remplacements (des ménages) depuis largement plus de 4 ans. A priori il peut donc bénéficier d'un CDI de droit, ce que les représentants du personnel mettent en avant. Pourtant j'ai des doutes parce que cette personne n'a pas la nationalité française. Qu'en pensez-vous dans la mesure où le CDI ne donnent pas le statut de fonctionnaire ?

Merci de vos réponses.
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tinou



Nombre de messages : 594
Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: CDI de droit - loi 2012-347   Lun 9 Juil - 12:37

bjrs vu sur la gazette

http://www.lagazettedescommunes.com/104902/17-questions-sur-la-loi-%C2%AB-contractuels-%C2%BB/

un CDI n'étant pas fonctionnaire mais ..

et peut être un synthèse ici

http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/AdminCarrieres/Guides/Guide_des_agents_non_titulaires.pdf

tinou
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: CDI de droit - loi 2012-347   Lun 9 Juil - 13:23

Bonjour,
D'après vos informations, l'agent dont vous parlez bénéficie a priori des dispositions temporaires de la loi n°2012-347.

D'autre part, le décret n°88-145 applicables aus agetns non-titulaires de la FPT dit ceci :

"[i]Si le candidat est de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l’UE, il doit, pour pouvoir être recruté, jouir de ses droits civiques et se trouver en position régulière par rapport au service national
[b]S’il est de nationalité étrangère (hors UE), il doit être en situation régulière vis-à-vis des lois sur l'immigration.
L’agent doit donc détenir un titre de séjour ainsi qu’une autorisation de travail (art. L. 5221-2 et suivants du code du travail).[/b]Remarque : il est à noter qu’un candidat ayant la nationalité d’un Etat n’appartenant pas à l’UE, s’il peut être engagé en qualité d’agent non titulaire, ne peut en revanche pas être recruté en qualité de fonctionnaire.[/i]"

Cet agent peut donc bénéficier d'un cdi, s'il répond aux conditions du décret.
Cela signifie également que le cdi peut être juridiquement rompu si l'agent ne remplit plus l'une de ces conditions (fin du titre de séjour donnant le droit de travailler sur le territoire français par exemple).

Cordialement
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taupe18



Nombre de messages : 169
Date d'inscription : 18/02/2008

MessageSujet: Re: CDI de droit - loi 2012-347   Mar 10 Juil - 7:07

Merci beaucoup
C'est exactement ce que je cherchais. sunny
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MessageSujet: Re: CDI de droit - loi 2012-347   

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