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 CDI Loi 12 mars 2012

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nano79



Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 23/07/2012

MessageSujet: CDI Loi 12 mars 2012   Lun 23 Juil - 14:50

Bonjour,

J'aurais 2 questions au sujet de cette loi:

- Quand on parle de 6 ans de services effectifs au 12 mars 2012 pour accéder au CDI, doit-on prendre en compte une période de congé parental ou l'exclure de ses 6 ans?

- Si une personne n'a les 6 ans que plus tard dans l'année, peut-on la CDIser tout de même (si elle est sur un emploi permanent)?

Merci de vos réponses.
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: CDI Loi 12 mars 2012   Mar 24 Juil - 9:54

Bonjour,
Le congé parental n'est pas, par nature, du temps de service effectif, vous devez l'exclure.
Pour apprécier le droit à CDI et comptabiliser ce temps de service, vous devez vous placer à la date du 13 mars 2012.
Cordialement
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