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 Renouvellement Dispo Perso URGENT SVP

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Pia57



Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 04/10/2012

MessageSujet: Renouvellement Dispo Perso URGENT SVP   Jeu 4 Oct - 11:09

Bonjour,

Ma collectivité m'a accordé une mise en disponibilité pour convenances personnelles.
Une première du 15 janvier 2012 au 14 juillet 2012
une seconde, à ma demande faite dans les délais, du 15 juillet 2012 au 14 janvier 2013

Je m'apprête à demander à nouveau un renouvellement (avant le 15 octobre !!!) mais j'aimerais avoir vos analyses du texte :
"Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut excéder trois années; elle est renouvelable, mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l'ensemble de la carrière".

Ma compréhension :
Je peux demander de renouveler tous les 6 mois ma dispo de 6 mois et ce, jusqu'à épuisement du maximum des 10 ans.


Mes questions :
1- Ma compréhension des textes exposée ci-dessus est-elle juste ? Si non (ou oui) connaissez-vous SVP des cas de jurisprudence ?
2-Ma collectivité peut-elle refuser ma demande de renouvellement ? Si oui pour quels motifs ?
3-Puis-je faire une demande de renouvellement en demandant un changement de durée, avec un maximum de 3 ans ?
4-Si je "deviens" enceinte pendant cette période, puis-je envisager de "transformer" cette mise en dispo pour convenances personnelles en congé parental ?

Merci infiniment par avance pour vos éclairages (et la création-animation de ce site précieux !!!)

Pia
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: Renouvellement Dispo Perso URGENT SVP   Jeu 4 Oct - 12:26

Bonjour,
1) vous avez effectivement un droit à la disponibilité pour convenances personnelles de 10 ans pour toute la durée de votre carrière. Mais d'autres motifs et durées de dispo peuvent venir s'y ajouter : conjoint ou enfant malade, suivre un conjoint...
2) la dispo pour convenances personnelles est une dispo sur autorisation que votre employeur peut éventuellement refuser pour un motif de "nécessité de service" (oui, je sais, c'est vague...)
3) le changement de durée est possible, 6 mois, c'est contraignant à la fois pour votre collectivité et vous-même surtout si elle se prolonge plusieurs années.
4) Pour substituer une dispo en congé parental, il faut d'abord juridiquement réintégrer.
Cela peut se faire par un simple jeu d'écriture (arrêtés) sans reprendre vos fonctions mais votre employeur n'est pas obligé d'accepter car à l'issue du congé parental la réintégration est de droit alors que les règles sont beaucoup plus contraignantes à l'issue d'une dispo.
Cordialement
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Pia57



Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 04/10/2012

MessageSujet: Re: Renouvellement Dispo Perso URGENT SVP   Jeu 4 Oct - 12:48

Bon après-midi et bonne après-midi (je viens d'apprendre que les deux sont corrects),
Dans toutes les orthographes merci Colargol pour votre réponse complète et sa promptitude

Encore un éclaircissement SVP lorsque vous écrivez :
"d'autres motifs et durées de dispo peuvent venir s'y ajouter : conjoint ou enfant malade, suivre un conjoint...

Est-ce que cela signifie qu'il peut y avoir cumul de dispo de différentes natures,i.e. ajout d'années supplémentaires aux 10 ans maximum, en cas de "coups durs" par exemple malheureux ?

Merci beaucoup
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: Renouvellement Dispo Perso URGENT SVP   Jeu 4 Oct - 12:53

[quote]Est-ce que cela signifie qu'il peut y avoir cumul de dispo de différentes natures,i.e. ajout d'années supplémentaires aux 10 ans maximum, en cas de "coups durs" par exemple malheureux ?[/quote]

Oui, tout à fait, si vous changez de motif de dispo, vous pouvez ajouter ces durées à celle de la convenance perso : création d'entreprise, suivre le conjoint, garde d'enfant ou conjoint malade...
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