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 Travail de nuit arrêt cour de cassation 7 mars 2012

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AuteurMessage
Chabada



Nombre de messages : 10
Date d'inscription : 18/10/2012

MessageSujet: Travail de nuit arrêt cour de cassation 7 mars 2012   Ven 19 Oct - 9:57

Bonjour,

Suite à l'arrêt de la cour de cassation du 7 mars 2012 relatif au travail de nuit, pensez-vous que cette jurisprudence peut s'appliquer aux agents publics ayant une activité principale de nuit notamment pour ce qui concerne l'indemnité horaire de nuit, actuellement attribuée uniquement sur les heures rééllement effectuées de nuit ?

Mon interprétation de cet arrêt serait de considérer que dès lors qu'un agent est affecté à un travail de nuit de par ses horaires habituels de travail, tout congé ou absence doit être regardé comme activité de nuit impliquant donc le versement de l'indemnité correspondante.
Qu'en pensez-vous ?

L'arrêt de la cour de cassation : Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 7 mars 2012
N° de pourvoi: 10-21744







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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: Travail de nuit arrêt cour de cassation 7 mars 2012   Ven 19 Oct - 12:34

Bonjour,
Je n'ai pas lu l'arrêt que vous citez mais les arrêts de la Cour de Cassation ne s'imposent pas au juge administratif. Le Conseil d'Etat, équivalent à la cour de cassation ne peut appliquer que les textes et la jurisprudence de droit public. Cordialement
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Travail de nuit arrêt cour de cassation 7 mars 2012
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