Bonjour,
un chef de service peut il imposer quel jour ses agents doivent récupérer les heures supplémentaires faites à la demande dudit chef ?
Si oui, sur la base de quel texte ?
si non, quel(s) moyen(s) ont les agents pour refuser le jour imposé ?
Merci d'avance
Bri
ps et bonnes vacances à ceux et celles qui partent

Bonjour,

Pour nécessité de service, il peut imposer la récupération des heures.

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PUHQ1.htm




La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret.



Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Obéissance hiérarchique :

Vous devez, dans l'exercice de vos fonctions, vous conformer aux instructions de vos supérieurs hiérarchiques.

Tout refus d'obéissance est considéré comme une faute professionnelle.

Toutefois, vous ne devez pas obéir à un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Amicalement

Sébastien CHIOVETTA

Merci pour la réponse, mais il me faut la précision suivante : le chef de service peut imposer à l'agent de récupérer les heures supp, ok, mais peut il imposer cette récupération tel jour non choisi par l'agent, même si l'agent n'est pas d'accord ?
Re-merci à nouveau
Bri

bjr il va encore sortir le mots magique raison de service

Bonjour,

Ici on parle de congé ( la même chose pour des heures supplémentaires )

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleJade.jsp

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J3XCX2003X11X000000002762

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 : le calendrier des congés défini aux articles 1er et 2 est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande des dates de congés souhaités, formulée par le chef de service pour consulter les intéressés ne peut être considérée comme valant autorisation de congés ;

Amicalement

Sébastien CHIOVETTA