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 pompes funèbres et SPIC

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AuteurMessage
hank2



Nombre de messages : 27
Date d'inscription : 18/05/2009

MessageSujet: pompes funèbres et SPIC   Dim 2 Déc - 10:28

Les salariés des Pompes funèbres (contrats de droit privé) dans le cadre d'un SPIC sont ils soumis à la convention collective de cette activité?

Merci pour votre éclairage
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: pompes funèbres et SPIC   Mar 11 Déc - 8:33

Salut,
C'est le statut du salarié qu'il faut prendre en compte pas celui de son employeur pour déterminer le droit applicable.
S'il relève du droit privé, on lui applique le Code du Travail + éventuellement la ou les conventions collectives afférentes.
Cordialement
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pompes funèbres et SPIC
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