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 Remplacement d'un agent en décharge syndicale

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Patrick



Nombre de messages : 5
Date d'inscription : 04/12/2009

MessageSujet: Remplacement d'un agent en décharge syndicale   Mar 9 Juil - 12:23

Bonjour,
Sur la base de quel article doit-on recruter un CDD pour remplacer un agent en décharge (syndicale) totale d'activité ? L'article 3-1 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 ne prévoit pas ce cas de figure dans son énumération des motifs de recrutement.
D'avance merci !
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colargol



Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: Remplacement d'un agent en décharge syndicale   Jeu 11 Juil - 6:40

Bonjour,
Juridiquement, un agent en décharge pour motif syndical bénéficie d'une autorisation d'absence. L'article 3-1 ne prévoit pas le recours au CDD pour ce genre de motif. Sii vous autorisez un agent à s'absenter pour motif syndical vous n'êtes pas autorisé juridiquement à le remplacer. En pratique cela se fait si nécessaire en s'appuyant sur l'article 3-1. Cordialement
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