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Questions/réponses sur la gestion administrative des Ressources Humaines dans la FPT
 
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 NBI

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AuteurMessage
clavivi



Nombre de messages : 48
Date d'inscription : 07/03/2010

MessageSujet: NBI   Jeu 26 Sep - 7:50

Bonjour,



Un collègue vient de se rendre compte qu'il est le seul encadrant de sa direction à ne pas toucher la NBI.
Pouvez vous me dire s'il peut la réclamer à la DRH avec rétroactivité. Si oui y a t-il un seuil de rétroactivité. Et si dans le cas ou cela lui serait refusé (la rétroactivité) peut il déposer un dossier au tribunal administratif.
Vous en remerciant
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Chabada



Nombre de messages : 10
Date d'inscription : 18/10/2012

MessageSujet: Re: NBI   Ven 11 Oct - 8:39

Bonjour,

Une réponse dans cet article :

Un agent qui aurait dû bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut la réclamer rétroactivement.

Un arrêt du Conseil d'État du 4 février 2011 a pu prêter à confusion sur le sujet, en ce qu'il avait jugé de la non-rétroactivité d'une NBI. Le juge a désormais estimé que dès lors que ni la loi, ni cet arrêt ne prévoit sa portée rétroactive, une nouvelle NBI ne peut être appliquée qu'à compter de sa création (en l'occurrence, la date d'entrée en vigueur du décret).

Il n'en est bien sûr pas de même lorsqu'un agent qui aurait dû bénéficier d'une NBI déjà existante, ne l'a pas perçue : il peut alors demander à son employeur le versement des sommes qu'il aurait dû percevoir, dans la limite de la prescription quadriennale.


Avant de saisir le TA, il me semble que cet agent doit d'abord faire un courrier au maire demandant le versement avec rétroactivité et indiquant que faute de réponse favorable il se réserve le droit de saisir le tribunal administratif. Ca peut suffir pour débloquer la situation...
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NBI
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