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 expertise medicale apres le travail .

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jeff



Nombre de messages : 17
Date d'inscription : 09/12/2010

MessageSujet: expertise medicale apres le travail .   Jeu 24 Oct - 4:05

bonjour

ma question est assez simple , mon employeur me demande de passer une visite expertise médicale en dehors de mon temps de travail , plus exactement après ma journée de travail  ( j’estime qu’après le travail c'est ma vie privée:D  ) , dois-je impérativement accepté ou puis je rétorquer par une loi ou un décret pour pour passer cette visite pendant mon temps de travail  - ce que je trouve plutôt normal sinon c'est tout bénef pour lui .
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MARIO13



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Date d'inscription : 29/07/2013

MessageSujet: expertise medicale apres le travail   Jeu 24 Oct - 11:12

Bonjour,

Conformément à l'Article R4624-28 du code du travail
« Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens
complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire
puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent
avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par
l'employeur. »

Cordialement,
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jeff



Nombre de messages : 17
Date d'inscription : 09/12/2010

MessageSujet: Re: expertise medicale apres le travail .   Jeu 24 Oct - 13:28

merci pour cette réponse précise et nette Very Happy  j'en ferais part a mon DRH pale  qui vas me répondre qu'il ne connait pas tous les textes de loi et décret " logique " .
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jeff



Nombre de messages : 17
Date d'inscription : 09/12/2010

MessageSujet: Re: expertise medicale apres le travail .   Jeu 23 Jan - 3:10

suite de cette affaire .
ayant fait part a mon DRH de respecter mon droit à l'Article R4624-28 du code du travail celui-ci me répond qu'il ne faut pas confondre le droit privé du droit publique car d’après lui le code du travail ne s'applique pas dans mon cas donc je me dois de respecter le RDV prit en dehors du travail article L 322-5 du CSS sur mon temps personnel ( idem pour ceux qui travaille en journée qui doivent poser une journée de repos ou une demi journée ) , mais je dois oublier le droit de récupérer mes heures par contre pas d'écrit ni de texte cité en référence pour pouvoir affirmer ces dires , je ne sais plus trop quoi en penser ?
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MARIO13



Nombre de messages : 14
Date d'inscription : 29/07/2013

MessageSujet: Art.R.4624-28-pour les agents de la fonction publique    Jeu 23 Jan - 15:50

jeff a écrit:
suite de cette affaire .
ayant fait part a mon DRH de respecter mon droit à l'Article R4624-28 du code du travail  celui-ci me répond qu'il ne faut pas confondre le droit privé du droit publique car d’après lui le code du travail ne s'applique pas  dans mon cas donc je me dois de respecter le RDV prit en dehors du travail article L 322-5 du CSS  sur mon temps personnel ( idem pour ceux qui travaille en journée qui doivent poser une journée de repos ou une demi journée ) , mais je dois oublier le droit de récupérer mes heures par contre pas d'écrit ni de texte cité en référence pour pouvoir affirmer ces dires , je ne sais plus trop quoi en penser  ?


Dans les entreprises, les collectivités territoriales et les associations ... Le but de la visite médicale (défini à l'article R. 4624-11 du Code du travail) est de ... pendant les heures de travail (article R. 4624-28 du Code du travail).

Il existe quelques variantes pour les agents de la fonction publique (R 4626-22 ; R 4626-26 ; R 4626-28)…
Prise en charge de la visite médicale par l’employeur

« Art.R.4624-28 : le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur ». Code du travail.

Cordialement,
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jeff



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MessageSujet: Re: expertise medicale apres le travail .   Jeu 23 Jan - 16:51

merci MARIO 13

pour les variantes j'irais les lire sans perte de temps pour ce qui est de la visite pendant le temps de travail il vas de soit que le DRH n'a pas pu Very Happy  me prendre un RDV pendant mais comme par hasard après  du coup j'ai profiter du taxi après tout si c'est proposé autant en profiter   Very Happy .
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MessageSujet: Re: expertise medicale apres le travail .   

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expertise medicale apres le travail .
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