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 DORS = "perte involontaire d'emploi ?"

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Oeli



Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 23/06/2014

MessageSujet: DORS = "perte involontaire d'emploi ?"   Mar 4 Nov - 20:48

Bonjour,

Ma question s'inscrit dans le cadre de la résiliation du bail d'un logement suite à "perte involontaire d'emploi", situation permettant un préavis réduit à 1 mois.

La « disponibilité d'office pour raisons de santé » peut-elle, à cet égard, être considérée comme une « perte involontaire d'emploi » ouvrant droit à un préavis d'1 mois pour résilier un bail (au lieu des 3 mois usuels) ?

La position de « disponibilité d'office pour raison de santé » ressemble en effet à bien des égards à la « mise en disponibilité d'office faute d’emploi vacant » qui est, elle, justifiée, non pour des raisons de santé, mais pour des raisons d’absence d’emploi vacant susceptible d’être proposé à un fonctionnaire.
Si l’historique est différent, la position administrative, semble a priori la même.

Il s’agit en effet dans les deux cas d’une position d’« attente de décisions », dans un cas, en vue d’une mise à la retraite pour invalidité, et, dans l’autre cas, en vue d’une reprise d’activité. Cette position est une position administrative de « non activité » qui serait, a priori, et c’est l’objet de la présente demande, à considérer comme une « perte involontaire d’emploi ».

Cette position administrative de « disponibilité d'office » a) s’impose donc à l'agent, ET b) n'est pas une position d'activité (à la différence du « congé maladie de longue durée »).

Cette position administrative de « disponibilité d'office pour raisons de santé » peut-elle être juridiquement considérée comme une situation de "PERTE INVOLONTAIRE" d'emploi ouvrant droit à un PRÉAVIS d’1 mois pour résilier le bail d'un locataire ?

J'insiste ici sur la DO pour "raison de santé" car l'autre DO, c'est-à-dire la DO "faute d'emploi vacant" est, elle, clairement considérée par les textes comme une "perte involontaire d'emploi".

Merci de votre aide
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