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 astreinte et temps de travail effectif

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Atalante



Nombre de messages : 83
Date d'inscription : 16/03/2007

MessageSujet: astreinte et temps de travail effectif   Jeu 29 Jan - 8:52

Bonjour,

lors d'une astreinte, si l'agent intervient sur site, comment respecter la législation sur la durée du travail?

Exemple: un agent travaille en cycle normal de 8h à 17h. Durant sa semaine d'astreinte, s'il doit se déplacer sur site à minuit, comment respecter les 11h de repos quotidien, les 12h d'amplitude maximale etc... je ne trouve rien du tout dans les textes Suspect

Pourtant, les astreintes sont chose commune... je dois pas être la seule à m'interroger... merci!
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psarlat



Nombre de messages : 8
Date d'inscription : 27/05/2013

MessageSujet: Re: astreinte et temps de travail effectif   Jeu 29 Jan - 9:22

Re

LES INTERVENTIONS PENDANT LES ASTREINTES
Pendant une période d’astreinte, les agents peuvent être appelés à effectuer des
interventions. Si ces interventions conduisent à un dépassement des obligations de service du cycle de travail, ces interventions constituent des heures supplémentaires qui sont :
-soit rémunérées, soit compensées par un repos compensateur pour les agents
des filières autres que technique,
-rémunérées uniquement pour les agents de la filière technique
L’article 9 du décret n°2002/60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) prévoit la possibilité de cumuler les IHTS avec l’indemnité d’astreinte.
Cordialement
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Atalante



Nombre de messages : 83
Date d'inscription : 16/03/2007

MessageSujet: Re: astreinte et temps de travail effectif   Jeu 29 Jan - 9:47

Merci pour ta réponse mais ce n'est pas ce que je cherchais;

mon problème n'est pas l'indemnisation mais la durée du temps de travail.

Si un agent intervient à 2h du matin sur la voie publique lors d'une astreinte, peut-il reprendre son travail à 6h ou 8h le matin ?
On n'a plus les 11h de repos entre 2 périodes de travail.
Pareil le dimanche, on a plus les 35h hebdomadaires, etc.

Or, la filière technique n'est pas censée récupérer ces heures, on ne peut que les payer. L'astreinte est-elle une dérogation aux dispositions sur la durée légale du temps de travail?!
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psarlat



Nombre de messages : 8
Date d'inscription : 27/05/2013

MessageSujet: Re: astreinte et temps de travail effectif   Jeu 29 Jan - 10:32

Il peut être dérogé aux principes énoncés dans ta demande

par décret, lorsque l'objet du service public l'exige de manière permanente,

par décision de l'autorité territoriale, qui en informe les représentants du personnel au comité technique, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient pour une période limitée.

Donc si un agent sort durant son astreinte, il conviendrait que l'autorité territoriale ait pris les devant en prenant un arrêté et en informant les partenaires sociaux siegeant au CT.

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Atalante



Nombre de messages : 83
Date d'inscription : 16/03/2007

MessageSujet: Re: astreinte et temps de travail effectif   Jeu 29 Jan - 10:49

Merci !

Je ne pensais pas que cela puisse être possible de délibérer là dessus.
Génial Smile
Je dois remettre de l'ordre dans un système actuel complètement fou avec des logements gratos de tous les côtés... What a Face
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BRI



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Date d'inscription : 19/03/2007

MessageSujet: Sujet: astreinte et temps de travail effectif    Jeu 18 Juin - 6:07

Bonjour Atalante
Peux tu me dire si tu as avancé sur le dossier des logements de fonction et du temps de travail ? c'est un de mes dossiers actuels et je suis un peu coincée entre les 35 heures que font les gardiens de gymnase sur leur site et les heures qu'ils doivent faire selon les manifestations sportives qui ont lieu en dehors de leur temps de travail. Je pensais que le fait d'avoir un logement en NAS exonérait l'employeur de compenser les heures faites en plus, cela faisait partie du principe NAS. Mais je viens de lire un arrêté du conseil d'état qui me semble t il, confirme que les heures faites en dehors des 35 h sur ces sites sont du temps de travail effectif qui doit être payé (Arrêt du CE n° 362618 di 15 mai 2013).
Quelqu'un a t il des cas concrets à m'offrir ?
merci d'avance
BRI flower
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tinou



Nombre de messages : 599
Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: astreinte et temps de travail effectif   Lun 24 Aoû - 18:48

BRI a écrit:
Bonjour Atalante
Peux tu me dire si tu as avancé sur le dossier des logements de fonction et du temps de travail ? c'est un de mes dossiers actuels et je suis un peu coincée entre les 35 heures que font les gardiens de gymnase sur leur site et les heures qu'ils doivent faire selon les manifestations sportives qui ont lieu en dehors de leur temps de travail. Je pensais que le fait d'avoir un logement en NAS exonérait l'employeur de compenser les heures faites en plus, cela faisait partie du principe NAS. Mais je viens de lire un arrêté du conseil d'état qui me semble t il, confirme que les heures faites en dehors des 35 h sur ces sites sont du temps de travail effectif qui doit être payé (Arrêt du CE n° 362618 di 15 mai 2013).
Quelqu'un a t il des cas concrets à m'offrir ?
merci d'avance
BRI flower

bonsoir , et oui à payer .Ce qui est logique , l'agent a un logement de fonction en échange des 35 heures , passé ce délai des heures sup .

attention à respecter le temps de travail , repos ,

http://titulaires.free.fr/Page_du_site/Jugement/Gardien2009.pdf

http://www.houdart.org/blog/le-logement-de-fonction-concede-lagent-par-necessite-absolue-de-service-fait-obstacle-au

http://www.cdg71.fr/fichier/fiches/2051-circulaire-2015-04.pdf

bonne lecture

tinou
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MessageSujet: Re: astreinte et temps de travail effectif   

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