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 remboursement frais de transport pour contre visite obligato

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jeff



Nombre de messages : 17
Date d'inscription : 09/12/2010

MessageSujet: remboursement frais de transport pour contre visite obligato   Sam 4 Avr - 8:08

Bonjour

le DRH de ma communauté de commune ma envoyé passé un contre visite a 59KM de chez moi .
Dans leur courrier pour me rembourser de mes frais engager il  font mention juste de transport type sncf 2 classe aller/retour ,  véhicule personnel ou celui d'un tiers avec barème kilométrique puissance fiscale et prix par kilomètre .
Il est bien souligné qu’aucun ne demande de prise en charge ne sera remboursée ( péage / parking ...)
écrit aussi et souligné :
Si aucun de moyens de transport cités ci-dessus ne sont a votre disposition , vous devez impérativement vous adresser au service du personnel de votre employeur qui nous contactera pour convenir de la procédure a suivre .Aucune facture d'un tiers non identifié ci-dessus ne pourra être réglée sans accord préalable écrit de notre part .

j'ai donc appeler le service RH de ma communauté qui ma répondue que je devais me conformer au courrier et rien d'autre et que si je prenais un autre moyen de transport ( avion , bateau , fusée ou au pire TAXI  ) je ne serais pas rembourser .
N'ayant pas eu le choix au vue de mon état physique c'est donc vers un société de taxi que je me suis rapproché .
cout du trajet A/R avec temps d'attente 130€ a ma charge  Sad .
j'ai donc dit au taxi d'envoyer la facture au service indiquer sur la feuille de modalité de remboursement puis si problème il y'a ( et je pense qu'il y aura ) de me faire parvenir la note pour que je la règle moi même .

Sur ce courrier il est fait mention de l’arrêté du 28 aout 2006 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométrique prévue a l'article 10 du décret N° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes .
Par contre ces frais doivent être envoyer a bourges société XXXXXXX mais pas a mon employeur qui est pourtant celui cité dans le courrier comme le demandeur .
alors que l'année dernière il m'avait fait faire une contre visite a la même distance mais pas au même lieu et j'y suis aller en taxi lequel a était rembourser et dont je n'ai jamais eu d'histoire !
mes question sont :
- le code de la sécurité sociale a t'il changer depuis ?
- le fait d’être agent de la fonction publique territoriale change t'il le droit ?
- dois-je rembourser sans me manifester ?


Que faire et quand pensez-vous ?

merci de m'avoir lue .

JEFF
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jeff



Nombre de messages : 17
Date d'inscription : 09/12/2010

MessageSujet: Re: remboursement frais de transport pour contre visite obligato   Mer 8 Avr - 5:19

dommage pas de réponse Sad . pour le moment .
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tinou



Nombre de messages : 599
Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: remboursement frais de transport pour contre visite obligato   Ven 17 Avr - 19:17

bonsoir , une piste de recherche

http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/AdminCarrieres/Fiches_INFO/FICHE_INFO_3_-_La_contre_visite_medicale.pdf

lire article 2192 et clic sur (23)

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/rubrique-2-depenses-personnel-0

ensuite la contre visite fait état d'une maladie ou d'un accident de travail

tinou
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jeff



Nombre de messages : 17
Date d'inscription : 09/12/2010

MessageSujet: Re: remboursement frais de transport pour contre visite obligato   Sam 18 Avr - 6:35

merci tinou je vais lire tout ça ce week-end et préparer mon courrier de réponse ( pour l'instant pas de nouvelles concernant cette affaire mais cela ne saurait tarder )
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MessageSujet: Re: remboursement frais de transport pour contre visite obligato   

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