ARTICLE 27 DE LA LOI no 2007-148 du 2 février 2007 : la date d'application des décrets 2006-1687 et 2006-1688 , au 1er novembre 2006 au lieu du 1er janvier 2007 , ne concerne que ces deux decrets ?
et pour les décrets portant sur les stauts particuliers est-ce bien le 1er janvier 2007 ?
Mes remerciements anticipés
Jean27

Bonjours,

Les reclassement indiciaire : 1er novembre 2006





Prennent effet au 1er novembre 2006, nonobstant les dispositions contraires, les dispositions réglementaires visant à mettre en oeuvre les mesures de revalorisation des grilles de rémunération des fonctionnaires de catégories B et C relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévues par le protocole sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique conclu le 25 janvier 2006, dont la date d'effet est fixée par référence à leur date de publication.

Les dispositions réglementaires prises en application du même protocole d'accord et qui ont pour objet de corriger les conditions dans lesquelles est prise en compte, en cas de nomination dans un corps de catégorie supérieure, l'ancienneté des fonctionnaires qui appartenaient à un corps de catégorie C dans lequel ils ont été reclassés à la date du 1er octobre 2005 pour la fonction publique de l'Etat, à la date du 1er novembre 2005 pour la fonction publique territoriale et à la date du 27 février 2006 pour la fonction publique hospitalière, prennent effet respectivement au 1er octobre 2005, au 1er novembre 2005 et au 27 février 2006.

Intégration dans les nouveaux cadres d’emplois et reclassement dans les nouveaux grades : 1er janvier 2007 ( autres dispositions également : 1er janvier 2007 )

Sébastien CHIOVETTA