Bonjour tout le monde,
J'ai signé et retourné ma fiche individuelle de notation alors que les informations me concernant n'étaient pas du tout à jour.
Quelle incidence pour moi?
Merci à ceux qui prendront la peine de me répondre.

Bonjour,

Le pouvoir d'appréciation de l'autorité hiérarchique en matière de notation ne s'exerce pas sans garanties pour les fonctionnaires : la notation doit être obligatoirement communiquée à l'agent et versée à son dossier individuel avec l'appréciation générale est, comme la note chiffrée, obligatoirement communiquée à l'agent .

Chaque agent peut contester sa notation :

Dans un premier temps ( qui n’est pas obligatoire ) former un recours gracieux ( motivé ) auprès de monsieur le maire.

Et dans un deuxième temps :

Il peut en demander la révision à la CAP de sa catégorie ( A, B et C ) avec un dossier …


Sébastien CHIOVETTA

Pour la question sur ma fiche de notation individuelle,
les informations erronées dont je parle sont celles qui sont mentionnées en haut à gauche de la fiche, c'est à dire le grade, l'échelle de rémunération, les dates d'entrée dans l'échelon, dans le grade...
Si elles sont fausses et que je retourne ma fiche, quelles sont les conséquences?
Merci.

Bonjour,

Il n’est pas normal que votre fiche de notation ne soit pas ( à jour ) de votre situation administrative. ( cela est-il dû à la réforme !!! )

La notation a une influence directe sur le déroulement de la carrière ( promotion internet au CIG par exemple).

Dans notre centre de gestion nous prenons pour la promotion les 3 derniers fiche de notation pour la promotion interne…

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr/

bonjour

je parcour de tant a autre ce forum et mon epouse ( jocelyne 69) est certe plus active que moi mais cette nouvel presentation du forum de pascal est tres appreciable bravo pascal

voila un sujet tres interressant que la notation et a dire vraie que doit on faire lorsque celle si na pas lieu
je m explique:

en 2001 j ai effectuet 11 mois de service mais j ai eu un accident de service en novenbre et je n est pas ete note

en 2005 j ai effectuer 10 mois de service et cette fois ci une rechute en rapport avec 2001 une rechute d AT non reconnue ( et qui fais l objet d unrecours au TA)

en 2006 nouvel AT non reconnu et apres 8 mois de services pas de notation mais cette foi si je ne suis pas le seul puisqu il semblerai que meme mes collegues de travail n en ai pas eu

quand pensez vous que croyez vous qu il faudrais faire

merci pour vos idee

Bonjour,
salut a toi, l'ami Régis,
Moi je ne suis plus noté depuis 2003, sur ma derniére feuille de notation , le maire a écrit qu'il ne pouvait pas me noter car il ne savait pas ce que je faisait dans la commune. en plus il a signé.(commune de 2400 habitants, ou tout le monde se connait)
maintenant je suis en arret de travail et je n'ai toujours pas de note, je pense que ma dernière note devrait étre reportée, qu'en pensaient vous?

La notation d'un fonctionnaire territorial titulaire toutes catégories confondues est-elle obligatoire ? Quand doit-on être noté après avoir exprimé ses voeux en décembre 2006 ? A ce jour, la notation n'est pas à l'ordre du jour... quelles conséquences pour la suite (promotion, avancement d'échelon...) ?
Merci pour vos réponses précises
Martine

Bonjour,

Les agents qui ne sont pas notés :

Les fonctionnaires membres d'un cadre d'emplois dont le statut particulier ne prévoit pas de notation .

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAF.htm

LOI n°83-634 du 13 juillet 1983

Loi portant droits et obligations des fonctionnaires

Article 17

Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées.
Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation.


Sébastien CHIOVETTA

http://titulaires.free.fr/

merci sebastien

je crois qu il va y avoir du rififi quand je vais reprendre car commence a m enerver serrieusement l orticullteur