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Questions/réponses sur la gestion administrative des Ressources Humaines dans la FPT
 
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 jours feriés et congés

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captaincaverne59



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MessageSujet: jours feriés et congés   Mar 4 Déc - 15:02

lorsque l'on pose sa semaine de congés de 35h par exemple pour noel, doit on compter 35h ou 28h (-7h le 25/12)! merci d'éclairer ma lanterne! y a til un texte de lois!
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perdue

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MessageSujet: Re: jours feriés et congés   Mer 5 Déc - 17:24

Bonsoir,
La circulaire 002127 du 04.01.2007 - Ministère de la fonction publique - janvier 2007 indique la liste des jours fériés pour 2007.

bonne lecture!
Jour férié compris dans une période de congés payés
Dans le cas d'un décompte des congés payés en jours ouvrables (samedi compris) :
- soit le jour férié est chômé dans l'entreprise, ce n'est alors pas un jour ouvrable et il ne doit pas être décompté comme jour de congé payé ;
- soit le jour férié est habituellement travaillé dans l'entreprise, il doit alors est décompté comme jour de congé ;
- soit le jour férié tombe un jour de repos hebdomadaire (le dimanche notamment), il n'a alors aucune incidence sur le décompte des congés payés.
Dans le cas d'un décompte des congés payés en jours ouvrés (seulement les jours habituellement travaillés dans l'entreprise) :
- soit le jour férié tombe un jour normalement travaillé dans l'entreprise, il s'agit alors d'un jour ouvré qui doit être décompté comme jour de congé ;
- soit le jour férié coïncide avec un jour habituellement non travaillé dans l'entreprise (dimanche par ex.), et conduit à un calcul des congés payés en jours ouvrés moins favorable que le calcul légal en jours ouvrables, les salariés peuvent alors bénéficier un jour de congé supplémentaire, pour rétablir l'égalité.
Cass. soc. 7 janvier 1998 - SA GEP Groupe Pasquier c/ Courant
Cass. soc. 13 février 1991 - Bull. civ. V, n° 74


Articulation avec les 35 heures
L'incidence des jours fériés dépend de la rédaction des accords RTT conclus dans l'entreprise et de la répartition ainsi décidée des 35 heures sur la semaine, le mois ou l'année.
Attention : il est nécessaire de distinguer les accords de réduction du temps de travail de l'application de la durée légale du travail dans l'entreprise. Certains salariés entrent dans le champ d'application des accords de RTT en ce sens qu'embauchés avant 1998, ils étaient alors soumis aux 39 heures et sont désormais soumis à l'accord organisant la réduction de leur temps de travail pour atteindre 35 heures.
D'autres salariés, embauchés depuis l'application des 35 heures dans l'entreprise, n'entrent pas dans le champ d'application des accords RTT. Pour eux, il ne s'agit pas d'acquérir des jours de repos supplémentaires, mais seulement d'appliquer la durée légale du travail et les dispositions afférentes du Code du travail (ou des dispositions conventionnelles plus favorables).
Réduction du temps de travail dans le cadre d'accords de RTT
Lorsque les 35 heures sont réparties sur la semaine :
- en cas de réduction quotidienne du temps de travail (lissage des 35 heures sur la semaine), il y a lieu de retenir les heures de travail qui auraient été accomplies par le salarié ce jour-là, pour déterminer la rémunération du jour férié chômé ;
- en cas de répartition des 35 heures sur la semaine, à raison de 4 jours et demi de travail, le jour férié qui tombe un jour de RTT ne donne pas lieu à report de la RTT, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
En outre, l'accord peut prévoir que la semaine où intervient un jour férié ne donne pas lieu à demi-journée de RTT, dans la mesure où cette demi-journée est en principe destinée à ne pas faire 39 heures par semaines. Or, un jour férié n'est pas considéré comme un temps de travail effectif pour le décompte des heures de RTT.
La semaine où intervient un jour férié n'est donc pas une semaine à "39 heures", mais une semaines à "32 heures", et n'ouvre pas droit à heures de RTT.
En cas de répartition des 35 heures sur le mois ou une période équivalente de 4 semaines, par l'octroi de demi-journées ou de journées entières de repos correspondant aux heures effectuées au-delà des 35 heures (logique de réduction du temps de travail entre 39 heures et 35 heures), un jour férié chômé réduit à due proportion le nombre d'heures ouvrant droit à repos, mais est sans incidence sur les repos déjà pris.Le jour férié chômé n'étant pas considéré comme du temps de travail effectif pour le décompte des heures effectuées au-delà des 35 heures donnant lieu à demi-journée ou journée entière de repos, l'accord de RTT peut prévoir que le salarié :
- n'aura pas droit à sa demi-journée de RTT la semaine où se situe le jour férié ;
- n'aura pas droit à sa journée entière de RTT dans la semaine qui suit celle où se situe le jour férié, mais seulement à une demi-journée, ou au report de sa journée entière la semaine suivante.
En cas d'annualisation ou de modulation du temps de travail sur l'année, les jours fériés légaux sont déduits du calcul de la durée annuelle du travail. La déduction éventuelle des jours conventionnels dépend de la rédaction de l'accord de RTT.
Pour les salariés payés au forfait, le salaire mensuel incluant un nombre prédéterminé d'heures supplémentaires, doit tenir compte des primes et majorations de salaire pour travail les jours fériés.
Jours fériés et durée légale du travail à 35 heures
Pour les salariés embauchés depuis l'entrée en vigueur des 35 heures dans l'entreprise, à savoir depuis que la durée légale du travail est passée de 39 à 35 heures, les jours fériés n'ont pas plus d'incidence sur leur temps de travail, qu'ils n'en avaient lorsque la durée légale du travail était de 39 heures.
Peu importe que ces salariés soient soumis à un horaire lissé sur la semaine, ou que leur contrat mentionne l'octroi d'une demi-journée par semaine ou d'une journée tous les 2 semaines, ou l'octroi d'un nombre déterminé de jours dans l'année ou l'attribution d'un forfait.
L'application de la durée légale du travail à 35 heures et des dispositions du Code du travail y afférant ne doit pas conduire à la récupération des jours fériés chomés, pratique interdite par l'article L. 222-1-1 du Code du travail, toujours en vigueur et non modifié par la législation sur les 35 heures.
En d'autres termes, lors de la semaine ou du mois au cours duquel se situe un jour férié :
- en cas de lissage des 35 heures sur la semaine, il y a lieu de retenir les heures de travail qui auraient été accomplies par le salarié ce jour-là, pour déterminer la rémunération du jour férié chômé ;
- en cas de répartition des 35 heures sur la semaine, à raison de 4 jours et demi de travail, le jour férié qui tombe un jour de RTT ne donne pas lieu à report de la RTT, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Mais le salarié ne perd pas non plus sa demi-journée dans la semaine, si elle ne se situe pas le jour férié chômé ;
- en cas de répartition des 35 heures sur le mois ou une période équivalente de 4 semaines, le salarié conserve ses 4 demi-journées ou ses 2 journées entières de repos, sauf si elles sont fixées un jour de la semaine correspondant à la date du jour férié chômé ;
- en cas d'annualisation ou de modulation du temps de travail sur l'année, les modalités de décompte et/ou de compensation des jours fériés doivent être prévues dans un accord collectif, auquel il convient de se reporter.
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Sébastien Chiovetta

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MessageSujet: Féries et Fonction Publique Territoriale   Mer 5 Déc - 19:38

Bonjour,

Une très bonne question que je vous remercie de m’avoir posée ( rire )

Sérieusement :

Cette question est tout à fait pertinente et à la fois logique ( pas pour tout le monde… )

2 solutions existes avec ou sans la déduction des jours fériés dans les 35 heures dans la FPT:

Votre commune a établi un protocole des 35 heures et il a été prévu de déduire un nombre de jours fériés.

Si le 25/12 fait partie de ces jours, il n’y a aucune raison pour que vous le posiez, car dans ce cas précis on vous le doit.

Pourquoi :

Dans le protocole des 35 heures on a en général déduit :

365 jours – 104 jours de repos hebdomadaire ( 52 samedis et 52 dimanches) – 25 jours de congé et – 10 jours fériés ( moyenne ).

En clair on vous doit sur l’année : 48 heures de repos hebdomadaire + 25 jours de congé + 10 jours féries ( voir également de la RTT quand vous en avez..)

Au total vous devez faire 1607 heures année – l’ensemble du calcul ci-joint…

Le même problème se pose lorsque vous avez un jour de congé qui tombe sur un jour férié.

En effet dans ce cas précis vos collègues ont trois jours et vous deux jours donc 1614 heures pour vous et 1607 heures pour eux ( et cela ne concerne qu’une seule journée …)

Le pas de chance dans cette affaire n’a rien a voir avec le calcul des 35 heures et ce qu’on a déduit pour y arriver.

Donc nous avons le droit le plus strict d’avoir ces jours déduits.

La loi ne dit rien dessus, mais avant l’application des 35 heures, ces jours étaient chômés et payés selon ( le bon vouloir des maires de France ) avec les 35 heures elles ont été déduites pour éviter ou pas des RTT, donc il n’y a plus de cadeau de la part des maires, mais bel et bien 1607 heures…

Cordialement

Sébastien Chiovetta

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GLanos



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MessageSujet: Re: jours feriés et congés   Jeu 6 Déc - 9:01

Bonjour,

Une petite rectification :
D'après le message de Sébastien Chiovetta
"Au total vous devez faire 1607 heures année – l’ensemble du calcul ci-joint…"

Sans contredire ce qui a été dit auparavant car je suis tout à fait d'accord, je souhaite juste préciser, ici, que le volume légal de 1607 heures annuelles est déjà obtenu déductions faites des 5 semaines de congés payés et d'une moyenne du nombre de jours fériés. Ce résultat des 1607 heures correspond au calcul décrit par S. Chiovetta.

@ bientôt
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Sébastien Chiovetta

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MessageSujet: Courrier au préfet en 2002   Jeu 6 Déc - 10:36

Bonjour,

Ci-joint un courrier concernant les remarques sur les jours Féries et les 1600 heures de l’époque.

Aucune réponse à ce jour…

Cordialement

Sébastien Chiovetta

------------------------------------------------------------------------------


Objet : calcul des jours fériés en application des diverses circulaires

exemple : Cir FP/7 N°2005 du 14 Août 2001 prise en compte pour le calcul des 1600 heures.


Monsieur le Préfet,

Je souhaiterais attirer votre attention sur l’abus de pouvoir que les maires font concernant la récupération des jours fériés qui ne peuvent pas être pris par les agents pour le motif suivant : les jours de repos hebdomadaires tombant sur un férié ne sont pas récupérables ainsi que sur les fériés tombant sur les congés.

Il est certain que les jours féries ne sont pas des congés au sens des dispositions de l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. Cela étant dit nous nous trouvons devant une incohérence des textes sur la récupération de ces jours fériés qui ont été déduits de la durée du temps de travail et pris en compte pour le calcul de base des 1600 heures.

En moyenne les mairies donnent en application des diverses circulaires du Ministère de la fonction publique,
et de la réforme de l’état, 8 jours fériés par an qui ont bien entendu été déduits des 1600 heures. ( 8 jours x 7 heures = 56 heures ).

A travers cet exemple, je souhaite vous démontrez qu’un agent à qui les 8 jours fériés qui tombent sur ces repos hebdomadaires ou congés se retrouverait à effectuer :

•D’une part 56 heures supplémentaires, et d’autre part celui-ci aurait toutes les raisons de saisir le Tribunal Administratif de Versailles étant donné qui n’a pas eu comme l’ensemble de ses collègues de la ville les jours féries déduits des 1600 heures conformément au protocole d’accord qui a été validé en C.T.P.

• En effet les maires estiment que l’agent n’a pas à récupérer ces fériés qui tombent sur des repos hebdomadaires ou congés !

•Aucun maire n’apporte une réponse juridique sur les textes existants. Il y a eu dans le passé déjà des jugements défavorables à la récupération des jours féries, mais ces mêmes jugements sont antérieurs à l’application des 35 heures FPT.

Extrait : ( Conseil d’Etat n° 219746 Syndicat National Force Ouvrière des personnels de Préfecture : date de début de l’affaire le 5 avril 2000 et jugé le 9 janvier 2002 ).

Considérant toutefois qu’il appartient à l’autorité administrative agissant en tant que chef de service de déterminer en l’absence de disposition législatives ou réglementaire, les horaires de travail des agents placés sous ses ordres en fonction des nécessités du service public ; que si ces nécessités l’imposent, elle peut légalement prévoir que ces horaires incluent des dimanches et des jours fériés ; qu’aucun disposition législative ou réglementaire alors en vigueur n’avait trait au repos hebdomadaire des agents publics…..

A travers ce jugement de l’époque, qui est antérieur à l’application des 35 heures, déjà il y a une partie qui répond de ce fait au problème des jours fériés et sur leurs récupérations depuis le 1er janvier 2002 étant donné qu’ils ont pris en compte dans le décompte du temps de travail 1600 heures, ce qui n’était pas le cas dans ce jugement :

« que si ces nécessités l’imposent, elle peut légalement prévoir que ces horaires incluent des dimanches et des jours fériés ; qu’aucun disposition législative ou réglementaire alors en vigueur n’avait trait au repos hebdomadaire des agents publics….. »


•Prenons le cas des A.T.S.E.M des écoles maternelle qui ont eu leurs repos hebdomadaire qui tombent toujours les mercredis et les dimanches. Lorsque les jours fériés tombent les mercredi 1er et 8 mai 2002, les A.T.S.E.M n’ont pas bénéficié des fériés qui leur ont été déduits des 1600 heures, alors que l’ensemble de leur collègue ont bien eu en plus des repos hebdomadaires un jour férié qui fait partie intégrante du protocole des 35 heures.

•Nous avons également le même problème avec les gardiens logés…

Question d’un députe, toujours antérieur à l’application des 35 heures :
En 1985, un député s'était adressé au gouvernement pour défendre le sort des agents à temps partiel, dont les jours libérés tombaient, coïncidence malencontreuse, un jour férié. Cette année-là, les 1er et 8 mai, le 25 décembre (plus le 1er janvier 1986 !) tombaient un mercredi, journée que les mamans libèrent en priorité. Le parlementaire avait demandé que ces fonctionnaires bénéficient d'une récupération pour journées fériées perdues. Sans que cela émeuve particulièrement l'Etat. A l'époque, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique n'avait pas fait preuve de sentiment.

« Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ne prévoit que les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel puissent bénéficier d'une compensation lorsqu'un jour férié ou un jour chômé ou payé se situe en dehors de leurs obligations de service. Cette situation découle du principe général applicable à tout agent, qu'il soit employé à plein temps ou à temps partiel, selon lequel le calendrier annuel des jours fériés revêt un caractère nécessairement aléatoire et ne saurait être pris en compte pour apprécier les obligations de service des agents. Il n'est pas envisagé d'aménager cette règle »
Il est certain qu’à cette époque les règles n’étaient pas les mêmes, mais je relève dans cette question qu’il n’y a « Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ». Depuis nous pouvons dire qu’il existe un décompte des jours fériés sur le temps de travail et pour le calcul des 1600 heures.
Depuis d’autres questions sur le sujet sont venues confirmer la position des jours fériés et de leurs décomptes suite à la réponse du gouvernement sur deux points ou il apparaît bel et bien un décompte des 8 jours fériés :
1.Les jours féries sont pris en compte dans le calcul du temps de travail et des 1600 heures donc ils sont dû aux agents car il sont décomptés.

2.les jours fériés doivent être récupérés ou décomptés ( exemple : 14 juillet et 15 août pour les agents qui sont en vacances )

11ème législature

Question N° : 64242

( Fonction publique territoriale - Durée du travail - réduction. Application )


Texte de la QUESTION :

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions de mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale issues de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Il est notamment souligné dans les instructions transmises par les préfets que le décompte des 1600 heures constituent, à la fois, une norme plafond et plancher. Considérant que la durée annuelle de travail s'établit, en moyenne, à 226 jours travaillés ( 365 jours (25 jours de congés annuels + 2 jours fractionnés) - 8 jours fériés, soit 104 jours de repos hebdomadaire ), la durée de travail est donc de 1 582 heures (226 jours x 7/jour, soit 35 heures par semaine), soit 18 heures de moins que la norme plafond et plancher. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer les modalités de mise en place de la réduction de travail dans les collectivités publiques territoriales concernées.

Texte de la REPONSE :

L'encadrement de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les collectivités territoriales résulte de l'article 7-1 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale qui prévoit que « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales... sont fixées par la collectivité... dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités... ». Les termes de la loi s'inscrivent dans le cadre du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat tout en prenant en considération la nécessaire adaptation aux données locales. Le décompte des 1 600 heures correspond à la projection annuelle des 35 heures hebdomadaires en moyenne, compte tenu des congés légaux (25) et des jours fériés, forfaitairement décomptés à 8, et constitue, dans ce cadre, la norme pour les agents de l'Etat (décret n° 2000-815 du 25 août 2000). Celle-ci ne saurait être dépassée, toute durée inférieure devant par ailleurs être justifiée par des sujétions particulières. Ces règles sont applicables aux agents des collectivités territoriales conformément à l'article 7-1 précité et au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour son application. Les jours de fractionnement sont individuels puisqu'ils résultent de choix faits en matière de congés. Pour cela, ils ne s'imputent pas dans le calcul du décompte du temps de travail annuel. Dans ces conditions, les agents qui, pour une année donnée, bénéficieront d'un ou de deux jours de fractionnement, travailleront moins de 1 600 heures. Ainsi, un régime de travail de 35 heures hebdomadaires en moyenne pour des agents disposant des congés légaux, y compris les deux jours de fractionnement pour ceux qui ont acquis des droits à cet égard, est donc conforme aux règles relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Par ailleurs, le décret du 12 juillet 2001 spécifie les conditions dans lesquelles la durée annuelle de travail effectif peut être inférieure à 1 600 heures. Il n'en est ainsi que si des sujétions particulières, liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, imposent des rythmes ou des conditions de travail que l'on peut considérer comme pénibles, par exemple : travail de nuit, le dimanche, en horaires décalés, en équipes, avec modulation importante du cycle de travail ou travaux pénibles ou dangereux. En dehors de ces hypothèses, le maintien d'une durée annuelle inférieure à ce décompte ne peut que résulter de la validation de situations acquises à la date de publication de la loi, conformément au deuxième alinéa de l'article 7-1 précité.

Sébastien CHIOVETTA
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Romuald



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MessageSujet: éclaircissements sur la question des jours fériés   Ven 29 Mar - 16:19

Bonjour,
Je travaille dans une petite mairie depuis 2006 et on m'a imposé de prendre la 1/2 journée du lundi pour arriver aux 35 heures.
Chaque année pour le lundi de Pâques et de Pentecôte, je perds donc une journée de repos.
Est-ce que ma situation me permettrait de demander sa récupération?
J'avais déjà demandé à la secrétaire de Mairie mais elle n'a pas vraiment cherché sur le sujet et m'a gentiment remballé ;-)
Pouvez-vous m'en dire plus ou me dire où je dois chercher pour avoir la réponse?
Cordialement, Romuald
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colargol



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MessageSujet: Re: jours feriés et congés   Jeu 4 Avr - 13:52

Bonjour,
La réponse est non. Si le réglement des congés en vigueur dans votre collectivité vous impose une demi-journée de compensation pour aboutir à la durée hebdomadaire de travail, elle n'est pas récupérable. Dans ma collectivité, nous travaillons sur la base de 40 heures hebdo ouvrées pour 36 heures effectives. Chaque agent choisit sa demi-journée de compensation dans la semaine. En ce qui me concerne, je prends le mercredi après-midi.
Cette année, les 1er et 8 mai fériés tombent un mercredi. Tant pis pour moi, je n'ai pas droit à une "récupération" de ces demi-journées puisque pratiquement, je ne vais pas travailler.
On ne peut pas récupérer une demi-journée qu'on ne travaille pas... C'est logique et juridique. Cordialement
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Romuald



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MessageSujet: Re: jours feriés et congés   Jeu 4 Avr - 17:35

Merci pour votre réponse mais la question porte sur les lundis "obligatoirement" fériés du calendrier.
C'est clair que d'une année sur l'autre, chaque salarié "perd" des jours fériés mais dans mon cas, je n'ai pas eu le choix du jour (le lundi) et il se trouve que l'année comporte 2 lundis fériés CHAQUE année et donc je perds ce bénéfice chaque année...
J'aimerais savoir si c'est dans la loi et dans ce cas, je demanderai un autre jour. Sinon, je demanderai à avoir droit à une récupération.
Cordialement, Romuald
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colargol



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MessageSujet: Re: jours feriés et congés   Ven 5 Avr - 6:33

Bonjour,
Je vous confirme que vous ne "perdez" rien et n'avez rien à récupérer puisque vous ne travaillez pas, que le jour soit férié ou non. Ce n'est pas inscrit dans un texte de droit, c'est simplement du bon sens. Essayez de demander à votre administration de modifier votre jour de récup, mais il y aura forcément dans les prochaines années des jours fériés qui tomberont sur cette journée, comme le mercredi 1er et 8 mai en 2013.
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blonblon95630



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MessageSujet: récupération de jours fériés   Ven 24 Mai - 16:55

Bonjour,
j'aurai souhaité un renseignement. SI j'ai bien compris en lisant ici et là une récupération suite à un jour férié de travail ( inclus dans les horaires hebdomadaire) peut être prise dans quelle condition?
- imposé par le chef de service? ( sans accord de l'agent) Quand il veut à son bon vouloir?!
- à la demande de l'agent mais refuser par le chef de service?
Je n'arrive pas à avoir de réponse concrête!
Je sais que souvent la réponse: pour raison de service.
Maintenant, les demandes de l'agent peuvent-elles refuser continuellement?
merci
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liosyl



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MessageSujet: jours feries   Lun 7 Juil - 17:52

bonjour,
à force de chercher,de lire, et relire, je m'y perd. suite aux changements de rythmres scolaires, nous travaillons les mercredis. sur un global de 1518 H car je suis à 33,30, la mairie m'a refait de nouveaux horaires pour l'année scolaire. Question : les jours tels que 11 novembre , 1er et 8 mai tombant dans la semaine doivent ils être comptabiliser sur le planning annuel . exemple 1 semaine normale : 41h35 , avec un ferie j'ai une semaine à 32h40 de ce fait j'ai l'impression de perdre des heures
merci d'avance
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emmaco



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MessageSujet: Re: jours feriés et congés   Mer 4 Fév - 15:40

Il est à noter que les 1607h constituent un plafond et ne reflètent pas ce qui se passe dans nombre de collectivités...
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MessageSujet: Re: jours feriés et congés   

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jours feriés et congés
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