[b]la CAP a donné son avis pour la promotion interne et pour les tableaux d'avancement de 2006 en décembre 2006 : à quelle date les agents peuvent ils être nommés ?
puis-je utiliser l'article 77 de la Loi n° 84-53 pour les nommer au 1er janvier 2006[b][/b]

Bonjour,

Tableau d'avancement :

De revenir au 1er janvier 2006, je ne pense pas « une date d'effet antérieure à leur date de transmission au représentant de l'Etat » le CDG ne va pas vous loupez, car nous sommes en 2007….

De plus le tableau d’avancement n’est valable que pour une année du 1 janvier au 31 décembre 2006 ( normalement ) En claire il faudrait refaire un nouveau tableau d’avancement avec avis de la CAP pour l’année 2007… si vous n’avez nommé personne en 2006.


Pour les promotions internes, cela est un autre problème, car le maire nomme quand il veut … une foie la liste validée par la CAP.

Les fonctionnaires recrutés sont nommés stagiaires dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois. La nomination ne peut prendre effet avant la date à laquelle la liste d'aptitude a été établie.

L'arrêté portant nomination peut prévoir une date d'effet antérieure à la date de sa transmission au représentant de l'Etat (article 77 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ).



Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 art. 42 (JORF 21 février 2007).

L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.
L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emploi, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent.
Pour l'application du présent article, l'agent est considéré comme bénéficiant d'une décharge totale de service dès lors que la décharge d'activité de service dont il bénéficie a pour effet, le cas échéant après épuisement de tout ou partie de ses droits individuels à absence en application des 1° et 2° de l'article 59 ou congés en application des 1° et 7° de l'article 57, de le libérer du solde des obligations de service auquel il demeure alors tenu.
Nonobstant les dispositions des articles 2 et 45 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, de l'article 7 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, les décisions individuelles relatives à l'avancement et à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur date de transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.


Sébastien CHIOVETTA

Petite précision :

(( Pour les promotions internes, cela est un autre problème, car le maire nomme quand il veut … une foie la liste validée par la CAP )).

A partir du moment ou la litse est publiée...

Sébastien Chiovetta