bonjour

lorsqu'il y a une suspension d'agrement pour une enquete,et qu'au bout du délai de suspension le policier municipal ne recoit aucune nouvelle,retrouve t-il son agrement?

merci de votre réponse

val

Pour te répondre ,il faudrais que tu nous dise qui lui a suspendu son agrément?

c'est le procureur qui a procedé à la suspension pour une durée de 3 mois,celle ci a du prendre fin le 22 mars! aucune nouvelle depuis!

merci pour les reponses

oubli de ma part:il s'est avaré que le procureur a abandonné car,rien n'a été trouvé!

val15_20 a écrit:

c'est le procureur qui a procedé à la suspension pour une durée de 3 mois,celle ci a du prendre fin le 22 mars! aucune nouvelle depuis! merci pour les reponses

la suspension doit être notifié par un arrêté ,signifié a l'agent ,ça en est l'objet indispensable (loi n°623 du 22 juillet 1982) article 1° du JO du 23 /07 /82)
cette notification fait courir un délais de deux mois ,imparti pour saisir ,le cas échéant le TA ,d'un recours pour exes de pouvoir.A partir de l'accomplissement de cette formalité ,l'agent doit cesser ses fonctions ,sous peine d'amende et de prison (c pénal art 197)A l'expiration du terme de la suspension ,il reprend naturellement l'exercice de ses fonctions sans qu'il soit besoin d'une formalité quelconque.

bonjour

il n'y a pas eu d'arrete de la part du procureur pour notifier la suspension de l'agrement,juste une simple lettre qui disait qu'il y aurait une enquete et que pdt celle ci,l'agrement serait suspendu pdt 3 mois!

pat2827 a écrit:

la suspension doit être notifié par un arrêté ,signifié a l'agent ,ça en est l'objet indispensable (loi n°623 du 22 juillet 1982) article 1° du JO du 23 /07 /82) cette notification fait courir un délais de deux mois ,imparti pour saisir ,le cas échéant le TA ,d'un recours pour exes de pouvoir.A partir de l'accomplissement de cette formalité ,l'agent doit cesser ses fonctions ,sous peine d'amende et de prison (c pénal art 197)A l'expiration du terme de la suspension ,il reprend naturellement l'exercice de ses fonctions sans qu'il soit besoin d'une formalité quelconque.