Bonjour,
Extrait de CD Rom Version 1.0.16 :
Décret n° 92-850 du 28 août 1992
Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des
Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles
NOR:INTB9200364D
Publication au JORF du 30 août 1992
Version consolidée au 22 décembre 2006 - version JO initiale
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 9
Modifié par Décret n° 2006 du 22 décembre 2006
Les agents territoriaux spécialisés de 2e classe des écoles maternelles sont reclassés, à compter de la date d'entrée en vigueur du Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, dans le grade d'agent territorial spécialisé de 1re classe des écoles maternelles à identité d'échelon et de conservation d'ancienneté dans l'échelon.
Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à partir du 1er janvier 2007, la dernière tranche devant se terminer au plus tard le 31 décembre 2009.
Jusqu'à leur reclassement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les agents territoriaux spécialisés de 2e classe des écoles maternelles restent soumis aux dispositions du Décret du 30 décembre 1987 susvisé et continuent de relever de l'échelle 3 de rémunération.
Les agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, dans le grade d'agent territorial spécialisé de 1er classe des écoles maternelles à identité d'échelon et de conservation d'ancienneté dans l'échelon.
Cordialement
Sébastien CHIOVETTA
http://titulaires.free.fr