www.naudrh.com

Questions/réponses sur la gestion administrative des Ressources Humaines dans la FPT
 
AccueilAccueil  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  MembresMembres  GroupesGroupes  Connexion  

Partagez | 
 

 changement d'horaire

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
jean-luc

avatar

Nombre de messages : 5
Age : 62
Localisation : rouen (banlieu)
Date d'inscription : 26/04/2008

MessageSujet: changement d'horaire   Sam 26 Avr - 20:33

bonjour ,je travaille du lundi au vendredi de 6heure a 12h et le samedi de 6heue a 11 heure pour un total de 35 heure .. mais quand quelqu'un manque dans le service on nous impose de venir le remplacer donc changement d'horaire et en cas de refus les menaces de sanctions pleuvent ... donc ma question peut on nous changer nos horaires du jour au lendemain ... merci beaucoup pour vos reponses et bonne journée
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
pat2827

avatar

Nombre de messages : 230
Date d'inscription : 02/03/2007

MessageSujet: Re: changement d'horaire   Dim 27 Avr - 13:12

En tant que fonctionnaire tu est "réquisitionnable ".
pour ce qui est des sanctions ,il y a surement de quoi prouver des abus de pouvoir. alien
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
jean-luc

avatar

Nombre de messages : 5
Age : 62
Localisation : rouen (banlieu)
Date d'inscription : 26/04/2008

MessageSujet: Re: changement d'horaire   Dim 27 Avr - 17:04

merci beaucoup pat mais la requisition elle vien bien du maire et non d'un agent de maitrise ???? bonne journée
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
pat2827

avatar

Nombre de messages : 230
Date d'inscription : 02/03/2007

MessageSujet: Re: changement d'horaire   Lun 28 Avr - 7:49

tout dépend de la délégation que le maire a donné a cet agent.
dans mon cas ,j'avais le droit de réquisitionner les agents en dehors des heures de service (j'avais un écrit) alien
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
jean-luc

avatar

Nombre de messages : 5
Age : 62
Localisation : rouen (banlieu)
Date d'inscription : 26/04/2008

MessageSujet: Re: changement d'horaire   Lun 28 Avr - 18:19

pat 2827 c'est vraiment tres gentille de me renseigner ...je souhaites a tout le monde une bonne soirée
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
emmaco



Nombre de messages : 46
Date d'inscription : 15/03/2007

MessageSujet: Re: changement d'horaire   Jeu 31 Jan - 12:10

Totalement illégal !...

Le terme de réquisition est un « faux-ami ». Seule existe juridiquement la réquisition civile (loi du 11 juillet 1938 et ordonnance du 07 juillet 1959) quand la cessation de travail est de nature à porter une atteinte suffisamment grave, soit à la continuité du service public, soit à la satisfaction des besoins de la population. L’ouverture de ce droit demeure réservée à des circonstances exceptionnelles et nécessite un décret pris en conseil des ministres ou un arrêté du Préfet. Autrement dit, les autorités territoriales, maires ou présidents, n’ont aucune compétence pour instaurer une telle réquisition.

La liste des personnels "réquisitionnables" doit avoir été débattue en CTP. De plus, l'arrêté de réquisition émane du maire. Il est individuel, motivé et doit être remis en main propre à l'agent par un agent de la force publique ou assermenté.
Une réquisition par téléphone, émanant d'un chef de service, par note de service, non notifiée dans les règles précitées, est nulle et sans effet.

Il est totalement illégal pour l’autorité territoriale de réquisitionner l’ensemble de l’effectif d’un service, plusieurs jugements considèrent que le service minimum en cas de grève correspond à peu près au service minimum des dimanches ou jours fériés. Les limites apportées au droit de grève doivent seulement être celles indispensables à la sauvegarde de l’ordre public. Le service minimum n’est pas un service normal et la seule gêne supportée par les usagers ne peut suffire à priver les agents du secteur public du droit de grève (ex. ATSEM, personnels des crèches etc.).

En droit administratif général, le Préfet dispose d’un certain nombre de prérogatives de puissance publique propre à sa fonction. Il intervient dans les procédures administratives d’intérêt général, notamment réquisitions. A ce titre, le pouvoir de réquisition lui est délégué de plein droit dans le cadre de mesures exceptionnelles dûment motivées (urgence, périls imminents, principe de précaution…) et répondant à certaines de ses missions essentielles : Sécurité des biens et des personnes, maintien de l’Ordre public et mesures de préservation et de protection de la Santé publique. Dans tous les autres cas, la réquisition ne semble pas adaptée à la situation.

En vertu de la jurisprudence (CE, Sect. 24 février 1961, Isnardon, Recueil Lebon page 150, A.J.D.A. 1961 page 204, note J. Savatier), le recours à la réquisition n’est jugé légal que si la grève est de nature à porter une atteinte suffisamment grave, soit à la continuité d’un service public, soit à la satisfaction des besoins de la population. Le choix du préfet de réquisitionner une partie du personnel ne doit être guidé que par la nature des fonctions exercées et non systématiquement du fait du niveau hiérarchique de l’agent.

La désignation est un autre moyen d’empêcher des salariés de faire grève dans le secteur public. Il s’appuie en effet sur le principe de continuité du service public. Ainsi, en vertu d’une jurisprudence Dehaene de 1950, un chef de service peut procéder à la désignation des emplois nécessaires à la continuité du service public. Cette possibilité est une création des juges, il n’y a donc pas de règle dans la loi fixant la procédure devant être suivie par le chef de service.
Certaines règles ressortent néanmoins de la jurisprudence administrative. 
Ainsi, la désignation n’est évidemment pas justifiée si le service est déjà assuré par des employés non grévistes. La désignation doit être motivée et notifiée aux agents concernés. Cette procédure est possible dans la Fonction Publique mais également dans les entreprises publiques.
Attention !
Les désignations peuvent faire l’objet de nombreux abus. Il faut garder en tête que : seuls les agents/salariés indispensables à l’exécution des obligations du service minimum peuvent être désignés, seuls les salariés travaillant dans les services qui correspondent à une mission de service public peuvent être désignés, il doit y avoir une situation d’urgence, le nombre de désignés doit être restreint au strict minimum nécessaire au fonctionnement d’un service minimum, la désignation doit correspondre à une nécessité d’ordre public.
Si la désignation est justifiée, les agents qui refusent de s’y soumettre sont passibles de sanctions disciplinaires. Pour faire cesser une désignation illégale, il est possible de saisir le juge administratif en urgence pour faire cesser une désignation illégale.

Quoi qu'il en soit, une notion essentielle est prévue par la loi : "toute réquisition ou assignation au travail doit être effectuée sous contrôle du juge".
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: changement d'horaire   

Revenir en haut Aller en bas
 
changement d'horaire
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» CHANGEMENT D'HORAIRE POSSIBLE AU GRE DE L'EMPLOYEUR ?
» Le taux horaire au 12/01/2010
» Horaires de travail non mentionnés sur mon contrat ?
» changement dans les conditions de travail
» taux horaire minimum?

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
www.naudrh.com :: Gestion administrative des ressources humaines dans la FPT :: Questions/réponses RH-
Sauter vers: