bonjour,

Concernant un agent qui peut bénéficier d'un congé parental et souhaite grâce à celui ci travailler à 50%. Le problème c'est qu'il doit être fait son arrété . Peut on préciser dans celui ci que la personne sera rémunérée sur la base d'un temps partiel.
Au niveau de la paye, comment peut on traduire un congé de présence parentale sachant qu'en principe les jours de congés de présence parentale sont non rémunérés.

Merci d'avance pour votre aide

Bonjour,

Votre question n'est pas claire :

Il a un enfant de moins de 3 ans !

Son congé parental est sans solde !

Temps partiel ou mi-temps !

Et vous indiquer : les jours de congés de présence parentale son non rémunéré !!

Plein de !!! je ne peux pas vous répondre.

Sébastien CHIOVETTA

L'enfant a plus de 3 ans.

Cette personne fait une demande de congé de présence parentale, et voudrait exercer ses activités a 50%.

En me référant au décret 2006-1022 relatif aux modalités d'attribution du congé de présence parentale, je comprends que ce congé et non rémunéré.

Comment formaliser cela dans l'arrêté relatif ? – Peut on préciser dans l’arrêté que le personne sera rémunérée à 50/100

Bonjour,

Ici nous parlons d’un agent non titulaire :

Le décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale.




Décret modifie le décret n° 88-145 du 15 février 1988 aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

Article de Pascal naud :

Ici on fait toujours référence au agent stagiaires et non titulaire :


Qu'est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est octroyé au père ou à la mère d'un enfant à charge dont la maladie, l'accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.

Sa durée est d'au maximum 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois, pour un même enfant et en raison d'une même pathologie.

Le décret n°2006-1022 du 21 août 2006 détermine les modalités d'octroi de ce congé : www.legifrance.gouv.fr . Il conviendra de remarquer que le bénéfice du congé de présence parentale est désormais étendu aux stagiaires territoriaux et aux agents non titulaires.




LOI n°84-53 du 26 janvier 1984

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAG.htm


Article 75

EDUCATION D'UN ENFANT

Conditions d'octroi du congé
L'agent non titulaire employé de manière continue depuis plus d'un an a droit sur sa demande à un congé pour élever un enfant, si celui-ci est :
Agé de moins de huit ans,
ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus.

CONVENANCES PERSONNELLES

Conditions d'octroi du congé
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut bénéficier sur sa demande d'un congé pour convenances personnelles

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSHFG.htm
Décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 17

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut bénéficier, sur sa demande, d'un congé pour convenances personnelles non rémunéré de six mois au moins et de onze mois au plus. Cette possibilité n'est toutefois pas ouverte à celui qui dans les six années précédentes a bénéficié d'un congé de même nature, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois.
Le congé doit être demandé trois mois au moins avant la date de sa prise d'effet. La demande doit préciser la durée du congé sollicité.

Sébastien CHIOVETTA

http://titulaires.free.fr/

Bonjour,

Pour votre l'arrêté de l'agent, voir cela avec votre CDG.


Sébastien CHIOVETTA

Le CPP est calculé en nombre de jours donc pas de difficulté, l'agent prendra 2.5 jours par semaine.
L'agent a droit à 310 jours ouvrés (du lundi au vendredi) sur une période 36 mois max.
Aucune rémunération pendant les jours de CPP (payés par la CAF) mais l'agent conserve ses droits à avancements depuis la réforme.

Arrêté type :

ARTICLE 1 :
M…………………. est placé en congé de présence parentale, non rémunéré, et aura droit à 310 jours de congé de présence parentale sur une période de 36 mois.
ARTICLE 2 :
La période de référence des 36 mois est fixée à compter du ………………….
ARTICLE 3 :
M………………….s’engage à transmettre par écrit les calendriers mensuels de ses journées de congé de présence parentale au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois, qui seront annexés au présent arrêté.
Si M…………………. souhaite prendre des jours de congé de présence parentale non prévus dans le calendrier mensuel prédéfini, il s’engage à informer l’autorité territoriale au moins 48 heures à l’avance.
ARTICLE 4 :
Les jours de congé de présence parentale ne peuvent être fractionnés en heures ou demi-journées.
ARTICLE 5 :
Si le congé excède 6 mois, M…………………. s’engage à transmettre sans délai, un certificat médical et ce, tous les 6 mois.
ARTICLE 6 :
M…………………. conserve ses droits à avancement.

ARTICLE 7 :
Au terme normal ou en cas de cessation anticipée, M…………………. est réaffecté(e) dans son emploi.
En cas de suppression ou de transformation de l’emploi, M…………………. sera affecté(e) dans un emploi correspondant à son grade le plus proche de son dernier lieu de travail, éventuellement à sa demande, dans un emploi le plus proche de son domicile.