Bonjour,

Je suis fonctionnaire titulaire et j’ai demandé la reconnaissance de l’accident de service dont j’ai été victime au printemps. La Commission de Réforme a reconnu l’imputabilité au service ainsi que les arrêts de travail qui en ont découlé.

Néanmoins, la collectivité territoriale et le médecin conseil de son assurance privée ont demandé une expertise médicale par un médecin expert auprès des tribunaux. Cette expertise a eu lieu la semaine dernière. J’ai dû attendre presque 4 mois avant d’obtenir les documents permettant la prise en charge des honoraires des médecins et des traitements se rapportant à l’accident. A ce jour, le maire refuse toujours de prendre un arrêté de mise en congé pour accident de service.

Mon médecin traitant établit les certificats médicaux sur les imprimés habituellement destinés à la Sécurité Sociale pour prescrire un arrêt en accident de travail. Je souhaiterais savoir si l’assurance privée de la collectivité territoriale est en droit de demander les volets de l’arrêt de travail où figurent les constations détaillées (nature des lésions etc.). Par ailleurs, cette assurance demande que mon médecin traitant établisse maintenant les arrêts de travail sur leur propre formulaire. Formulaire où je dois signer également afin d’autoriser mon médecin à transmettre les informations ! Est-on dans l’obligation de compléter les dits formulaires ?

Les indemnités telles que l’IAT, l’indemnité de missions des préfectures etc... sont-elles dues lors d’un arrêt de travail pour accident de service ?

Je vous remercie d'avance pour vos précieux renseignements.

Bonjour,
La Commission de Réforme émet seulement un avis qui ne contraint pas l'administration.
S'agissant de votre demande de prise en cahrge de soins au titre d'un accident de service, vous ne pouvez pas refuser de communiquer les éléments médicaux qui permettent de statuer sur l'imputabilité des soins au dit accident. Vous pouvez les adresser sous pli confidentiel au médecin de l'assureur, mais votre collectivité est en droit de les obtenir (votre médecin ne doit mentionner que les lésions en rapport avec l'accident, ainsi qu'un état morbide pouvanbt les influencer).
Cordialement.
medlaw

bonsoir,


je n'ait jamais entendu parler que la collectivité pouvait demander l'avis d'expert devant le tribunal ?

de toute façon la CR émet juste un avis et c'est a la collectivité de suivre l'avis ou non !

après l'agent peut si toutefois sa collectivité ne veut pas reconnaitre l'accident de service d'aller faire tranché devant le TA .

a ++ joce