Bonjour ,

J'ai posé une question concernant un i"indu " de supplément de salaire et son éventuel remboursement (le 20/08) su ce forum.

Ma question semble avoir disparu et donc je n'ai pas de réponse...

Ai-je effectué une fausse manip. Pouvez vous m'expliquez..car il me semble avoir respecté ttes les étapes pour la mise en ligne !!

merci

Bonjour,

la collectivité dispose d'un délai 4 mois pour demander à l'agent la restitution de la somme versée par erreur, au delà elle ne peut plus réclamer le somme
elle doit proposer à l'agent un échelonnement pour le remboursement si la somme est importante
l'agent peut solliciter le conseil municipal pour une remise gracieuse de cette dette