Bonjour,
Petite question : pour un arr^té de mutation, doit on faire une ampliation au préfet ? A quel moment et de quelle façon le contrôle de légalité intervient il ?
Merci par avance de vos réponses.

Bonjour

Les arrêtés de mutations doivent obligatoirement être transmis au Contôle de Légalité qui a 2 mois pour émettre un éventuel avis. Toutefois je n'ai jamais eu connaissance d'une remarque quelconque d'une Préfecture à propos d'une mutation.
A priori, la seule chose qui pourrait poser un problème serait une mutation concernant un agent stagiaire puisque c'est interdit. Mais le véritable motif de la transmission au Préfet serait plutôt de permettre de connaître les agents présent dans le département et/ou de réaliser des statistiques sur la mobilité dans la Fonction Publique Territoriale.

Cordialement