Nombre de messages: 16 Age: 37 Date d'inscription: 19/10/2007
Sujet: Accident du travail / congés payés Lun 16 Mar - 11:15
Bonjour, Pouvez-vous me dire si un agent absent plus d'une année pour raison d'accident de travail a droit à des congés annuels ? Si oui, sur quel texte puis-je me baser ? Par avance, merci.
Nombre de messages: 1 Date d'inscription: 31/03/2009
Sujet: Re: Accident du travail / congés payés Mar 31 Mar - 10:49
A priori je dirais qu'il faut se référer au Décret N°85-1250 du 26/11/1985
Article 5 : (..) le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale.
Donc si l'agent n'est pas en activité au 31 décembre il n'a pas le droit à ses congés de l'année.
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Bonjour, 
