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Questions/réponses sur la gestion administrative des Ressources Humaines dans la FPT
 
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 FPE / Engagement de servir - Intégration dans la FPT

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tanaoman



Nombre de messages : 30
Date d'inscription : 12/05/2009

MessageSujet: FPE / Engagement de servir - Intégration dans la FPT   Mar 12 Mai - 14:43

Bonjour,

J’ai posté un sujet il y a quelques mois sur un autre forum, qui m’a permis d’avoir quelques lumières, mais comme la situation est complexe, je me permets de l’évoquer ici pour obtenir des renseignements supplémentaires.

J'ai été lauréat il y a quelques années d’un concours externe de catégorie B de la fonction publique d’État, corps que j'ai intégré pour y suivre une formation théorique suivie d'un stage pratique.

Suite à ma réussite au concours externe d'attaché territorial, je suis détaché dans une collectivité locale peu après ma titularisation dans la FPE pour effectuer mon stage préalable à la titularisation dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux. Je précise que dans le cas de la réussite à un concours, le statut général prévoit un détachement de droit, auquel mon administration d’origine n’a pas émis d’opposition. Celle-ci ne m’a pas non plus rappelé à ce moment là mon engagement de servir l’État pendant 5 ans.

Je suis titularisé une année plus tard dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.

Parce que mon administration d’origine me demandait de « bien vouloir clarifier ma situation statutaire », je lui envoie une demande de mise en disponibilité, le chargé des ressources humaines de cette administration m’ayant annoncé qu’une demande de radiation s’accompagnerait d’un rappel de mon engagement de servir l'État pendant 5 ans auquel j'avais souscrit.

Cet engagement de servir est évidemment assorti d’une contrepartie financière en cas de rupture, égale au traitement hors primes perçus pendant ma formation, y compris la période de stage pratique.

Si je ne conteste pas cet engagement servir, je conteste en revanche le fait qu'on ne pourrait pas, selon mon administration d’origine, s'en acquitter dans une autre fonction publique. Je ne partage pas non plus l’interprétation selon laquelle une évolution professionnelle dans une catégorie supérieure de la fonction publique, fusse t-elle dans une autre fonction publique, s’analyserait en une rupture d’un engagement de servir.

J'ai trouvé plusieurs références de textes, rapports du médiateur de la République, avis de l'administration, qui semble noter un fléchissement de ce point de vue, voire même un point de vue complètement opposé, mais rien de très solide ce sens que nulle part il n'est écrit que "rendre service à l'état = rendre service à la fonction publique en générale". Rien dans l'autre sens non plus d'ailleurs, ce qui me laisse supposer que je n'ai pas entièrement perdu.

J'ai appris par ailleurs que dans le cadre de la formation professionnelle d'un fonctionnaire d'état (il existe apparemment des différences dans la FPT), celui ci pouvait s'acquitter de son engagement de servir dans l'une des trois fonctions publiques. Une telle différence d'appréciation selon que l'engagement de servir a été souscrit dans le cas de la formation initiale et non dans le cas de la formation professionnelle paraît surprenant mais ça semble étonnamment la solution admise.

Tout mon argumentaire actuel est donc fondé sur le fait qu'il ne faut pas confondre engagement de servir l'État et engagement de servir la fonction publique d'État, l'objectif étant toujours d'exercer des missions de service public. L'autre aspect de mon argumentation est basé sur le fait que de contraindre un fonctionnaire d'État lié par un engagement de servir l'État à rester dans la FPE, même suite à sa réussite à un concours d'un niveau supérieur de la FPT, reviendrait à freiner son avancement.

Je me trouve donc actuellement en position de disponibilité, ce qui me permet de ne pas me voir opposer un titre de recette qui hypothéquerait grandement ma vie en ce début de carrière (quasiment un an de salaire). Mais cette situation n’est pas pour autant confortable et est de toute façon limitée à 10 ans sur l’ensemble de la vie professionnelle d’un fonctionnaire.

Avez vous déjà rencontré des cas similaires? Avez vous des avis, conseils, références qui pourraient étayer la demande de remise gracieuse que je pourrai présenter ?

Je vous remercie par avance de vos éventuels avis !
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jldlq



Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 20/07/2010

MessageSujet: Re: FPE / Engagement de servir - Intégration dans la FPT   Mar 20 Juil - 6:49

Bonjour Tanaoman,

je suis actuellement titulaire de la FPE avec engagement de servir en qualité de fonctionnaire d'État pendant encore quelques années, et j'envisage de me présenter à un concours de la FPT. En cas de réussite, je me retrouverai dans une situation très similaire à la tienne. Je me renseigne donc depuis quelques semaines et j'en suis arrivé à la même conclusion que toi : il y a deux interprétations différentes de la notion de service de l'État suivant les types de formation, et même suivant les corps de la FPE...

Je me demandais si tu avais eu du nouveau sur ta situation depuis ton message de l'année dernière, et notamment si tu avais pu obtenir une définition précise de notions comme la "qualité de fonctionnaire de l'État" (est-elle liée au corps d'origine ou à l'employeur ? Par conséquent, la perd-on en cas de détachement vers la FPT ?)

Merci par avance pour ta réponse.
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tanaoman



Nombre de messages : 30
Date d'inscription : 12/05/2009

MessageSujet: Re: FPE / Engagement de servir - Intégration dans la FPT   Mar 20 Juil - 10:22

Bonjour,

Tout d'abord, tout dépend de tonstatut : les statuts relativement anciens, c'est à dire ceux n'ayant pas fait l'objet d'une refonte suite à une réorganisation ou de profonds changements, indiquent en effet un engagement de rester au service de l'État, sans autres précisions. Ça a été mon cas, mais cela demeure de plus en plus rare et les nouveaux statuts, ou les anciens modifiés, voient cette clause modifiée, avec très souvent la précision que l'engagement de rester au service de la fonction publique d'État pourra être rempli dans chacune des trois fonctions publiques.

Ensuite, certains statuts, mêmes modifiés, interdisent encore cette facilité de remplir son engagement de servir ailleurs qu'au sein de son administration d'origine. C'est le cas notamment dans l'administration hospitalière, mais sans m'en souvenir précisément, j'étais tombé sur d'autres cas dans des fonctions très spécifiques de certains corps techniques de la FPE.

On peut tout de même remarquer, et c'est dans la logique de la loi du 3 aout 2009 sur la mobilité dans la fonction publique, que les barrières tombent de plus en plus, et c'est a priori ta chance. Des statuts contraires à cette loi la priveraient de son objectif.

Maintenant, je ne connais pas ton statut, mais il est probable que celui ci, s'il n'est pas encore modifié au regard de la loi actuelle, le sera prochainement.

Je suppose que si tu poses cette question c'est que tu envisages de passer un concours d'une catégorie supérieure à celle dans laquelle est inscrite ton corps actuel, car dans le cas contraire c'est un simple détachement qui s'appliquera, et n'ayant pas rompu ton lien statutaire avec ton administration d'origine, il n'y aura pas rupture d'engagement de servir.
Certains fonctionnaires ont ainsi fait des carrières entières hors de leur administration d'origine, sans jamais avoir été considéré comme ayant rompu leur obligation de servir l'état!
Cette possibilité implique cependant de rester dans la même catégorie, même si ensuite la progression interne, par concours ou examen professionnel, est parfaitement possible au sein de votre administration d'accueil.

Enfin, pour répondre à l'ensemble de tes questions :

- des questions parlementaires, dont la réponse demeure cependant assez vagues, ont été posées l'année dernière ou cette année sur la définition de service de l'État. Ça donne des pistes en cas de problèmes avec ton administration, et on voit mal comment une administration pourrait dire le contraire de ce qu'a dit le gouvernement, mais ne pas oublier que ces réponses n'engagent par juridiquement le ministre.

- ta qualité de "fonctionnaire d'État" est liée à ton ou tes statuts : si tu est fonctionnaire d'État, tu l'es en fonction du statut qui est celui auquel tu appartiens depuis ta nomination, et jusqu'à ce que tu en sois radié. Tu peux ainsi être parfaitement fonctionnaire d'État,en situation de disponibilité, et fonctionnaire territorial, en même temps. Donc, en cas de détachement, ta position provient bien de ta situation d'origine, à savoir fonctionnaire d'État détaché.

Voilà, j'espère avoir répondu à tes questions, mais n'hésite pas dans le cas contraire.
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jldlq



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Date d'inscription : 20/07/2010

MessageSujet: Re: FPE / Engagement de servir - Intégration dans la FPT   Mar 20 Juil - 13:38

Merci pour ta réponse très rapide !

J'envisage effectivement de passer un concours de catégorie supérieure, le détachement simple n'est donc pas possible...

Le statut de mon corps a été modifié il y a cinq ans et il fait mention de "[...]l'engagement [...] de servir, en qualité de fonctionnaire de l'État, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de huit ans [...]".

C'est la raison pour laquelle je m'interroge sur cette notion : un titulaire de la FPE détaché en FPT a-t-il toujours la qualité de fonctionnaire de l'État ?
Tu sembles répondre par la positive dans ton dernier point, aurais-tu à ta disposition un texte juridique le stipulant ? Parce que moi j'ai beau chercher...

En fait, le service RH dont je dépends me dit qu'il fait un distinguo entre les différents cas de détachement définis à l'article 14 du décret du 16.09.85, et qu'en gros ils n'acceptent de comptabiliser que les années de détachement dans un autre ministère ou un établissement public de l'État. Mais je me demande dans quelle mesure ils sont fondés à faire ce distinguo... puisque c'est effectivement en complète contradiction avec la volonté de mobilité entre les trois FP.
Mon espoir serait de trouver un texte juridique (ou une question ministérielle, ou encore mieux : une jurisprudence administrative) stipulant qu'un titulaire de la FPE détaché en FPT garde sa qualité de fonctionnaire de l'État.

En tous cas, merci de partager ton expérience sur la question !
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breizh



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MessageSujet: Re: FPE / Engagement de servir - Intégration dans la FPT   Mar 20 Juil - 15:03

Le statut à la fpe doit être plus protecteur pour que l'Etat fasse le forcing pour nous faire rallier la fpt.
Par exemple, on perd le service actif.
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tanaoman



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MessageSujet: Re: FPE / Engagement de servir - Intégration dans la FPT   Mar 20 Juil - 17:16

En fait c'est le statut général de la FP : dans les positions du fonctionnaire il y a le détachement. Dans ton cas, après réussite d'un concours territorial, tu seras dans le cas d'un détachement de droit (c'est le même texte que tu cites) pendant 1 an pour réaliser ton stage. Pendant cette année, tu seras bien fonctionnaire d'état en détachement dans la territoriale.
A l'issue de cette année, tu seras titularisé dans ton cadre d'emplois et tu devras choisir une position au sein de ton administration d'origine : mise en disponibilité (limitée à 10 ans sur toute ta carrière), et dans ce cas tu seras et fonctionnaire d'état et fonctionnaire territorial, ou radiation.

Cette dernière option est à éviter dans l'immédiat, car si ton statut est bien celui auquel je pense il va être, comme d'autres, profondément retouché pour correspondre à l'esprit de la loi de 2009.

Après, concernant le distinguo qu'ils font sur le détachement à proprement parler (mais ce ne sera pas ton cas puisque tu passes un concours), c'est parfaitement compréhensible dans l'esprit du statut actuel : dans le cas d'un détachement du minefi à l'intérieur, ça marche, puisque ça reste l'Etat, en revanche, un détachement vers la territorial ou l'hospitalière, il n'y pas de prise en compte des services. C'est une appréciation très casuistique et c'est justement à cause du défaut de définition unique de "service de l'Etat" qu'il y a des situations délicates mais qui devraient s'améliorer puisque les statuts particuliers s'accordent peu à peu avec la loi.

Pour information, il y avait une définition de service de l'Etat dans le cadre de la formation professionnelle, mais cela reste assez vague. Je ne connais plus la référence exacte, mais ça doit pouvoir se trouver assez facilement.
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breizh



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MessageSujet: Re: FPE / Engagement de servir - Intégration dans la FPT   Jeu 22 Juil - 15:59

C'est le marasme en e moment pour les collectivités. Restrictions partout.
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anaelleJ



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MessageSujet: Re: FPE / Engagement de servir - Intégration dans la FPT   Lun 20 Fév - 17:42

Bonjour!
Je me retrouve ajd dans le même cas que jldlq, je suis TSE dans la FPE depuis 2ans1/2 et je souhaite passer le concours externe d'ingénieur territorial.
J'ai un engagement à servir l'Etat pendant 5ans (écrit comme tel, pas servir la fonction publique d'Etat).
Je voulais lui demander ce qu'il en était de sa situation ajd, et existe-t-il une réponse simple à la question : est ce que servir l'Etat c'est servir dans les 3 FP?
Je suis allée voir ma RH qui m'a regardé avec des gros yeux en me disant qu'il n'avait jamais eu affaire à ce cas et à voulu avertir la direction pour avoir une réponse, ce à quoi je lui ai demandé d'attendre, histoire de pas me griller tout de suite...
J'ai aussi contacté le secrétariat général du ministère, mais pas de réponse.
Bref, avant de foncer tête baissée dans les révisions du concours, j'aurai voulu que les choses me soient plus claires.
Merci de vos réponses Very Happy
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