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 Temps partiel et calcul du Supplément Familial de Traitement

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bayonne21



Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 30/03/2007

MessageSujet: Temps partiel et calcul du Supplément Familial de Traitement   Ven 30 Mar - 15:55

Bonjour,

Suite à un congés maternité (naissance d'un 2ème enfant), je vais reprendre à temps partiel (50%).
La DRH m'a fait une simulation de paye, sur laquelle elle a proratisé le Supplément Familial de Traitement, à hauteur de 50% (équivalent au temps de travail), soit 50% de 71 euros (SFT pour 2 enfants).
Or j'ai fait des recherches et trouvé cette information, sur de multiples sources et notamment celle-là:
----------------------------------------------------------------------------------
Circulaire n° FP 7 n° 1958 du 09 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement

NOR: FPPA0030002C

(BO Premier ministre du 31 mars 2000 page BO n° 2000-1)

OBJET : Modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement

....

IV - TEMPS PARTIEL ET INCOMPLET.

Pour les agents à temps partiel, conformément aux articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, le SFT ne peut être inférieur au minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein.

Pour les agents à temps incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail. Toutefois, l'élément fixe de 15 F par enfant n'est pas proratisé; en cas de cumul d'emplois à temps non complet, il ne devra être versé que par une seule collectivité.
------------------------------------------------------------------------------------
J'en ai fait part à la DRH, qui m'a indiqué qu'elle avait toujours procédé de cette façon, c'est à dire proratisé en fonction du temps de travail, que c'était tout à fait logique. Lorsque je lui ai cité les textes trouvés, elle m'a répondu qu'il y avait certainement des dérogations, que la collectivité avait décidé d'appliquer...
Cela m'étonne fortement.

Qu'en pensez-vous?

En vous remerciant
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regis69



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MessageSujet: Re: Temps partiel et calcul du Supplément Familial de Traitement   Ven 30 Mar - 18:19

bonsoir

je vais attendre de voir les reponses de plus fort que moi

mais je ne vois pas pourquoi le sft serait "proratarisé" cela voudrais dire que lorsque vous etes malade le calcul serait fait en fonction du nonbre d heures effectue hors ce n est pas le cas

je crois me souvenir que pour 1 enfant le sft est de 2.95 euro

71 pour deux comme vous le dite

et un peuplus de 100 euro pour le troisieme

je ne voudrais pas etre mechant mais il y a trop longtemp que votre drh est a sont poste elle viellie mal

par contre il est surment vrai que vous ne pouvez le touchez que d un seul cote et surtout j espere avoir bien lu

excusez moi pascal ne m en veuillez pas je suis sur que la mienne en ferait tout autant helas Embarassed
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bayonne21



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Date d'inscription : 30/03/2007

MessageSujet: Re: Temps partiel et calcul du Supplément Familial de Traitement   Sam 31 Mar - 16:35

Merci pour votre réponse. Very Happy

Je trouve le raisonnement de ma DRH très louche mais je n'ai pas osé insister et aimerait avoir plus de "billes" pour le faire.

Ce qui est énorme, c'est qu'elle procède de cette façon dans notre collectivité depuis plusieurs années, ce qui voudrait dire qu'en cas d'erreur de sa part, de nombreuses personnes ont été lésées... Mad

Son argument, à savoir les dérogations qu'une collectivité peut appliquer à un texte, tient-il la route selon vous, et quelqu'un a-til connaissance d'un tel texte? (Car évidemment, je dois la croire sur parole, aucun écrit ne m'a été présenté, et en ce qui me concerne, j'aime bien voir pour croire!...)
confused

Quelqu'un a-t-il des données bien précises? Ou quelqu'un est-il justement à temps partiel et peut-il me confirmer que pour deux enfants, il touche bien 71 euros, et non pas x% de 71 euros, en fonction du temps de travail qu'il effectue? Question Question Question

En vous remerciant
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regis69



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Date d'inscription : 02/03/2007

MessageSujet: Re: Temps partiel et calcul du Supplément Familial de Traitement   Sam 31 Mar - 19:24

bonsoir

je ne peu rien affirmer mais il serai etonnant du contraire maintenant je pense que sebastien ou pascal pourront mieux nou eclairer sur le sujet

vous devrier essayer de mettre votre message sur d autre site afin d etandre les recherche

ou encore telephone au centre de gestion mais la j ai un petit doute a ce qu il vous reponde mais qui ne tente rien n a rien Wink
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Sébastien Chiovetta

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Localisation : Yvelines
Date d'inscription : 25/02/2007

MessageSujet: SFT   Sam 31 Mar - 22:01

Bonjour,

Le Supplément Familial de Traitement suit le sort de la rémunération principale ainsi :

Les agents à temps non complet , le SFT est calculé au prorata du nombre d'heures de service de l'agent .

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAG.htm

LOI n°84-53 du 26 janvier 1984
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
version consolidée au 6 mars 2007


Voir : Article 105

Les agents à temps partiel , le SFT est calculé en fonction de la quotité de traitement perçu, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant, et ne peut être inférieur au montant minimum versé aux agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge, correspondant à l'indice majoré 449.

Article 60

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PFHCD.htm

Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985

Décret modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
version consolidée au 26 janvier 2007

Article 12
Modifié par Décret n°99-491 du 10 juin 1999 art. 2 III (JORF 13 juin 1999).


Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l'agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu'il perçoit, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant.

Voir également : Article 3

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSHPH.htm

Voir : Article 10 et 10 bis

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PFHCD.htm


Le traitement servant de base au calcul du SFT est :

. au moins égal à celui correspondant à l'indice majoré 449 (SFT plancher),
. au plus égal à celui correspondant à l'indice majoré 717 (SFT plafond).

Pour 2 enfants : élément fixe montant mensuel en euros 10,27 et élément proportionnel au TB 3%

Sébastien CHIOVETTA
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bayonne21



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MessageSujet: Re: Temps partiel et calcul du Supplément Familial de Traitement   Dim 1 Avr - 17:19

Bonjour et merci pour votre réponse.

Soyons clairs donc... scratch Concrètement, ayant un indice de 280 (donc moins de 449), à l'issu de mon congés maternité et avec 2 enfants, je devrais donc percevoir un SFT d'un montant de 71 euros quel que soit le temps (partiel) de travail choisi, n'est-ce pas? (50%, 60%, 70%, 80% ou 90%)

Si oui, comment faire pour faire admettre à la DRH son erreur?

Quels sont les recours dont je dispose? Question

Merci beaucoup pour votre aide.
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Lili



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MessageSujet: Re: Temps partiel et calcul du Supplément Familial de Traitement   Lun 2 Avr - 12:06

Je pense qu'il faudrait dans un premier temps envoyer un courrier au représentant de votre collectivité où vous expliquez bien votre cas. N'hésitez pas à envoyer une copie du texte où vous surlignez l'exception pour les temps partiels.
Normalement ils vous répondront par un courrier où ils devront bien expliquer sur quoi ils s'appuient pour proratiser votre supplément familial.
Pour ma part je ne vois pas comment un texte réglementaire peux être appliqué de manière différente selon la collectivité...
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tacha02140



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MessageSujet: Re: Temps partiel et calcul du Supplément Familial de Traitement   Lun 19 Nov - 15:18

il n'ont pas le droit de diminuer le supplément familial, il doit etre intégral, quelque soit le temps de travail.
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Catca38



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MessageSujet: Re: Temps partiel et calcul du Supplément Familial de Traitement   Dim 25 Mar - 13:32

Bonjour à tous
Je ne suis pas sure d'écrire au bon endroit, peut être fallait il ouvrir un nouveau sujet ?
Je suis en difficulté sur le paramétrage du Sft sur un temps partiel d'un temps non complet 3 enfants
Agent à temps non complet 28h
Passage à temps partiel de droit 50% 14 h
Le paramétrage a tenu compte de cet élément ; "Le supplément familial de traitement est calculé en fonction de la quotité de traitement perçu, à l'exception de l'élément fixe perçu pour un enfant, qui n'est pas proratisé.
Cependant, la proratisation ne doit pas conduire à verser un montant de SFT inférieur au montant minimum versé aux agents travaillant à temps complet et ayant le même nombre d'enfants à charge. Les agents effectuant un service à temps partiel bénéficient au minimum du montant plancher. Il convient donc de comparer le SFT réduit, au montant minimum versé pour le même nombre d'enfants à charge à un agent à temps complet."
En tenant compte de ce texte le paramétrage a conduit à verser un Sft en intégralité sur une base de 35 h soit environ 183 euros
Est ce une erreur ? Le montant aurait il du etre limite au 28 h du temps non complet ? Quel texte faut il appliquer ?
J'espère avoir réussi à etre claire dans mon questionnement ?
Par avance merci de vos retours
Cordialement
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Catca38



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MessageSujet: Re: Temps partiel et calcul du Supplément Familial de Traitement   Mar 27 Mar - 21:09

Bonjour à tous
Je ne suis pas sure d'écrire au bon endroit, peut être fallait il ouvrir un nouveau sujet ?
Je suis en difficulté sur le paramétrage du Sft sur un temps partiel d'un temps non complet 3 enfants
Agent à temps non complet 28h
Passage à temps partiel de droit 50% 14 h
Le paramétrage a tenu compte de cet élément ; "Le supplément familial de traitement est calculé en fonction de la quotité de traitement perçu, à l'exception de l'élément fixe perçu pour un enfant, qui n'est pas proratisé.
Cependant, la proratisation ne doit pas conduire à verser un montant de SFT inférieur au montant minimum versé aux agents travaillant à temps complet et ayant le même nombre d'enfants à charge. Les agents effectuant un service à temps partiel bénéficient au minimum du montant plancher. Il convient donc de comparer le SFT réduit, au montant minimum versé pour le même nombre d'enfants à charge à un agent à temps complet."
En tenant compte de ce texte le paramétrage a conduit à verser un Sft en intégralité sur une base de 35 h soit environ 183 euros
Est ce une erreur ? Le montant aurait il du etre limite au 28 h du temps non complet  ? Quel texte faut il appliquer ?
J'espère avoir réussi à etre claire dans mon questionnement ?
Par avance merci de vos retours
Cordialement
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tinou



Nombre de messages : 603
Date d'inscription : 04/07/2008

MessageSujet: Re: Temps partiel et calcul du Supplément Familial de Traitement   Mar 3 Avr - 5:01

Ici

http://www.cdg14.fr/fr/remuneration/elements-obligatoires-de-la-remuneration/supplement-familial-de-traitement/definition/default.asp
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Catca38



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Date d'inscription : 23/03/2018

MessageSujet: Calcul Sft sur temps partiel d'un TNC    Lun 16 Avr - 20:36

Bonsoir
Merci bp Tinou pour le lien
J'ai cependant du mal à comprendre en cas de temps partiel sur temps non complet
"le paramétrage a conduit à verser un Sft en intégralité sur une base de 35 h soit environ 183 euros
Est ce une erreur ? Le montant aurait il du etre limite au 28 h du temps non complet c'est à dire environ 145 euros ?
Desolee de la réponse tardive je ne parvenais plus à me connecter au forum
Bonne soirée

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MessageSujet: Re: Temps partiel et calcul du Supplément Familial de Traitement   

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