Bonjour et tout d’abord merci pour la qualité de vos réponses.

2 petites questions :

1

Un agent qui demande suite à sa notre provisoire (+ 2 dixième) une augmentation de celle-ci (+ 1 dixième) peut-il se voire baisser cette notre provisoire lors de la CAP compétente.

2

Quelles sont les règles établies dans la FPT pour baisser une note.


Merci et bon week end

Note je voulais dire note

Bonjour,

Voir article 76







http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAG.htm
et

version consolidée au 12 juin 1992

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSHDY.htm

De plus :

L'examen du dossier par la CAP de la catégorie A , B ou C s'effectue en formation restreinte. Selon le cas : révision de la notation ou confirme la note attribuée.
La CAP peut se contenter des éléments d'information fournis dans la demande de l'agent et dans la réponse de l'autorité territoriale pour former son point de vue.
La CAP estime que la demande de révision est justifiée, elle n'a pas elle-même le pouvoir de réviser la notation mais ne peut que proposer à l'autorité compétente de procéder à une telle révision.
L'agent est informé de la proposition de la CAP ou du rejet de sa demande.
L'autorité territoriale n'est pas tenue de suivre la proposition de la CAP.

Sébastien CHIOVETTA

si le maire refuse de suivre l'avis de la CAP pour une baisse de note, quel recours a t on dans ce cas????merci

Recours gracieux auprès du maire et ensuite si pas satisfait le TA.

bonjour



attention pour le TA tu ne peut pas y aller aussi rapidement, si la cap est du même avis que le maire ou alors faut de solide bagage !

courage joce

faut il faire un recours gracieux auprès du maire???ne peut ton pas aller directement au TA??????j'ai un livre intitulé "le statut des salariés des collectivités territoriales" edition du puis fleuri qui dit qu'après communication de la note définitive par l'autorité territoriale on peut aller au TA (si biensur le maire ne souhaite pas changer la note après l'avis de la cap)?????